Le fonctionnement des juridictions administratives

Résumé du document

Cours de 20 pages sur le fonctionnement des juridictions administratives.



A l'image du droit administratif, l'ordre de juridiction est très complexe, et son étude révèle un enchevêtrement de juridictions comme de compétences et d'attributions diverses.

En voila un tableau complet et synthétique.

Extraits

[...] Elles sont également divisées en chambres : 5 pour Paris pour les autres. Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours sont rendus par chaque chambre, sur la proposition d'un commissaire du gouvernement, à moins que l'importance ou la difficulté juridique de la question soulevée ne justifie la saisine de la formation plénière de la juridiction. A l'inverse, la loi du 8 février 1995 prévoit la possibilité de faire trancher par un juge unique certains litiges de faible importance12. [...]

[...] Que se passe-t-il donc s'il lui semble que le litige ne relève pas de sa compétence ? Trois types de réponse, toutes destinées à simplifier les démarches du justiciable, sont apportées par le droit positif. A L'élargissement exceptionnel de la compétence du juge saisi Une première réponse vise les situations où le juge saisi d'un litige principal devrait normalement surseoir à statuer parce qu'une question annexe est soulevée, qui relève de la compétence d'une autre juridiction. On vient précisément de voir qu'il n'y avait pas de questions préjudicielles en matière d'interprétation ou d'appréciation de légalité d'un acte ou d'un contrat administratif : le juge de l'action est juge de l'exception. [...]

[...] Après l'examen des caractères généraux du système français, on décrira sommairement les différentes juridictions qui se rattachent à l'ordre administratif et l'on précisera leurs rôles respectifs. Section 1 : Caractères généraux de la juridiction administrative C'est à partir du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la Révolution que s'est construite la justice administrative. Mais, jusqu'à une époque toute récente, son statut constitutionnel est demeuré très fragile. Paragraphe 1 : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Ce principe a été posé par la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire selon laquelle il est défendu aux juges de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs et de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions Ce principe, confirmé par le décret du 16 fructidor An III est toujours en vigueur, et c'est lui qui est à l'origine de la juridiction administrative, ainsi d'ailleurs que du droit administratif lui-même. [...]

[...] 312-1 du Code de justice administrative. Source : Jean-Michel de Forges Droit administratif PUF grand nombre de dérogations est donc prévu : il convient de se reporter à l'article R. 312-6 du Code de justice administrative pour les retrouver. Au total, les tribunaux administratifs jugent plus de affaires par an, qu'ils examinent en moyenne dans un délai de 2 ans. Les cours administratives d'appel sont des juges d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs moins de des jugements sont frappés d'appel et ceci dans tous les domaines, sauf dans quelques rares matières où les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort, notamment certaines matières fiscales, dans le contentieux de l'appréciation de légalité, et le contentieux des élections municipales et cantonales : dans ces deux domaines, le juge d'appel est le Conseil d'Etat. [...]

[...] On a donc été conduit à se demander quelle était la valeur juridique du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. La confrontation des lois de 1790 et 1872 avec la Constitution de 1958 semble conférer à ce principe une valeur législative : selon l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de créer de nouveaux ordres de juridiction. On a ainsi longtemps pensé qu'une simple loi pouvait supprimer la juridiction administrative, ce que le général de Gaulle aurait envisagé en 1963. [...]