Fiche de jurisprudence sur la police administrative

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Fiche de jurisprudence sur la police administrative de 3 pages

Extraits

[...] Ici le CE vient simplement préciser sa jurisprudence en insérant le caractère locale. Doc 2 : CE juillet 1985, Ville d'Aix-en-Provence Dans cet arrêt le CE reprend mot pour mot le premier considérant de l'arrêt Société des films Marceau La porté de cet arrêt réside dans le fait que le CE se montre extrêmement exigeant pour accepter qu'un arrêté municipal interdisse la projection d'un film. Doc 3 : TA Bordeaux décembre 1990, United International Pictures Dans cet arrêt le CE reprend une nouvelle fois le même considérant, et une nouvelle fois il rejette la demande du maire, sur le fondement de circonstances locales, l'interdiction de la diffusion d'un film. [...]

[...] D'une part cas de films censurés arrive que très rarement. D'autre part presque toute les censure du Ministère de l'information ont été sanctionné par les juges administratifs. Doc 12 : CE, Ass janvier 1975, Ministre de l'information contre Société Rome Paris Films En l'espèce il s'agissait d'un film sur les religieuses. Il avait été censuré par le Ministère de l'information . Le CE à considère que rien ne pouvait légalement justifier l'interdiction du film. Il annule donc la décision du Ministère de l'information. [...]

[...] Le CE à considère que c'est de plein droit, au vu des circonstances particulières, que le Ministère de la culture à refusé de donner le visa d'exploitation de film avant la fin du procès au motif qu'il y avait un risque de troubler le bon déroulement de l'instance. Doc 14 : CE mai 1990 United International pictures Dans cet arrêt le CE déboute le requérrant de sa demande en annulation du visa d'exploitation d'un film. En effet le CE considère que le film ne porte pas une atteinte suffisamment grave à l'ordre public pour annuler le visa d'exploitation du film La dernière tentation du Christ Doc 15 : CE, sect juin 2000, Association Promouvoir Dans cet arrêt le CE a annuler l'octroi du visa d'exploitation au film Baise Moi en raison du caractère pornographique et particulièrement violente de ses scènes. [...]

[...] Doc 1 : CE, sect octobre 1960, Société des films Marceau Le CE rappel tout d'abord le principe selon lequel un maire peut, sur le domaine de sa commune, interdire la projection d'un film, cela dans son rôle de police administrative, au motif que ce film peut entraîner des troubles de l'ordre public. Mais le CE insert une nouvelle notion, celle des circonstances locales sur lequel va s'appuyer le maire. En l'espèce le CE annule l'arrêté municipal considérant que le film ne portait atteinte à l'ordre public. Cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence Société Les films Lutétia de 1959 où le CE avait admis l'interdiction des films par un arrêté municipal qui porterait atteinte à l'ordre public. [...]

[...] Le TC considère ici que l'opération de police n'était pas dirigé dans la recherche d'une infraction, qu'elle ne venait pas directement d'un ordre de l'autorité judiciaire. Donc le TC considère que c'était une opération de police administrative, le litige devait se régler devant les tribunaux administratif. Ici le TC se fonde donc sur un critère finaliste pour apprécier si l'acte est un acte de police administrative ou un acte de police judiciaire. Le TC ne fait en faite ici que confirmer un critère déjà dégagé par le CE dans l'arrêt Consort Baud de 1951. [...]