Fiche d'arrêt NICOLO

Résumé du document

CE, ass 20 oct 1989 Nicolo





M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Il remettait ainsi en cause la conformité de la loi du 7 juillet 1977 sur le Traité de Rome. Le Conseil d'Etat rejeta la requête de M. Nicolo en stipulant qu'il n'y avait pas de contradiction entre les deux et que les DOM-TOM faisaient partie intégrante de la République française.





I) Fait

II) Procédure

III) Problèmes juridiques

IV) Solution

V) La portée

Extraits

[...] Y a-t-il incompatibilité entre la loi et le traité ? La requête est basée sur l'article 227-1 du traité de Rome, qui nomme la république française, sans pour autant en exclure les autres territoires français. La loi n 77-729 du 7 juillet 1977, nous dit que le territoire de la république française, forme une circonscription unique Ces deux règlements, ne sont pas assez précis en eux-mêmes pour affirmer la position des DOM-TOM, face au problème juridique posé. Néanmoins nous pouvons nous appuyer sur les articles 2 et 72 de la constitution du 4 octobre 1958, desquels il résulte que les collectivités territoriales de la république sont . [...]

[...] s'applique à la République française ce qui pour M. Nicolo excluait les territoires et départements d'Outre-mer, limitant de la sorte la République française à la France du continent européen. La loi n 77-729 du 7 juillet 1977, quant à elle, mentionne que le territoire de la république française forme une circonscription unique Ainsi pour M. Nicolo, il y avait violation de la loi. Or, selon l'article 55 de la constitution de 1958, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. [...]

[...] Le Conseil d'Etat rejeta la requête de M. Nicolo en stipulant qu'il n'y avait pas de contradiction entre les deux et que les DOM-TOM faisaient partie intégrante de la République française. PROCEDURE Ce litige concernant directement l'état, la juridiction établie sera le conseil d'état en référence au décret n 53.934 du 30 septembre 1953, le conseil d'état est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels . [...]

[...] Pour finaliser cette problématique, au travers de l'arrêt Jacques Vabre il fut admis par la Cour de cassation que le juge administratif pouvait effectuer un contrôle de conventionalité et écarter la loi, si elle ne respectait pas la convention, le libérant ainsi d'un interdit. SOLUTION Tout ceci à l'appui, la requête de M. Nicolo fut rejetée, le conseil d'état jugeant qu'elle n'était pas fondée, de plus ne trouvant aucune incompatibilité entre la loi et le traité, l'argumentation de M. Nicolo n'aurait en aucun cas vicié ladite élection. LA PORTEE Quelle fut la portée de l'arrêt Nicolo ? [...]

[...] Les conséquences de cet arrêt furent considérables. Tout d'abord, voulant éviter à l'avenir les conflits entre la loi et le traité, la loi écran fut abrogée, de plus elle instaura un contrôle de conventionnalité D'autre part, la France, qui était l'une des dernières juridictions suprêmes des états membres de la communauté européenne à méconnaitre la primauté du droit communautaire, s'est vue, suite à l'arrêt Nicolo, faire primer le droit international non conventionnel sur la loi ainsi que les engagements internationaux de la France sur la constitution. [...]