Extrait de "Droit du contentieux administratif" de René Chapus - le rôle du Conseil d'Etat

Résumé du document

L'extrait que nous allons étudier est tiré de l'ouvrage Droit du Contentieux administratif écrit par M. René CHAPUS. Le système français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction : la juridiction judiciaire chargée d'appliquer le droit privé et la juridiction administrative chargée des affaires concernant l'administration. La recherche d'un critère unique de compétence s'est révélée impossible, on estime généralement que plusieurs critères conjuguent leurs effets au premier rang desquels se placent le critère de service public et de la puissance publique.

Le conseil d'Etat, juge administratif suprême, exerce outre ses fonctions consultatives, d'importantes fonctions contentieuses. Depuis la réforme de 1953, les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif. L'encombrement des juridictions administratives appelait à une réforme d'envergure qui fut réalisée par la loi du 31 décembre 1987, laquelle est à l'origine de la création de la cour administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs dans de nombreux domaines.
Quelles sont l'importance et l'évolution du Conseil d'Etat au sein de l'ordre administratif ?

Extraits

[...] Depuis la réforme de 1953, les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif. L'encombrement des juridictions administratives appelait à une réforme d'envergure qui fut réalisée par la loi du 31 décembre 1987, laquelle est à l'origine de la création de la cour administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs dans de nombreux domaines. Quelles sont l'importance et l'évolution du Conseil d'État au sein de l'ordre administratif ? Des deux ordres juridictionnels, René CHAPUS en déduit une structure qui est propre à chacune. [...]

[...] René Chapus: "Droit du contentieux administratif" L'extrait que nous allons étudier est tiré de l'ouvrage Droit du Contentieux administratif écrit par M. René CHAPUS. Le système français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction : la juridiction judiciaire chargée d'appliquer le droit privé et la juridiction administrative chargée des affaires concernant l'administration. La recherche d'un critère unique de compétence s'est révélée impossible, on estime généralement que plusieurs critères conjuguent leurs effets au premier rang desquels se placent le critère de service public et de la puissance publique. [...]

[...] Cependant, le législateur a voulu apporter quelques modifications à travers la loi du 31 décembre 1987. Les apports et les raisons de la loi du 31 décembre 1987 Contrairement à celle des tribunaux administratifs, l'institution des cours administratives d'appel par la loi du 31 décembre 1987 fut une innovation, car il n'a jamais existé de juridiction autre que le Conseil d'État ayant la compétence de statuer pour les affaires de contentieux général. La loi du 31 décembre 1987 crée en matière administrative l'équivalent de la cour d'appel en matière d'ordre judiciaire. [...]

[...] Tous les litiges qui impliquent une personne publique comme l'État ou encore les établissements publics, une personne privée chargée d'un service public comme les ordres professionnels dans la mesure où une loi n'en dispose pas autrement relèvent de la compétence des juridictions administratives et donc en dernier ressort du Conseil d'État. Il est donc le centre de tout ce qui concerne l'administration, d'ailleurs M. René CHAPUS le compare au système solaire On pourrait dire qu'il est un système solaire ; et c'est autour du Conseil d'État qu'il est organisé Du fait de l'unité de l'ordre administratif, sa jurisprudence en tire les mêmes conséquences. [...]

[...] Un Conseil d'État investi des pouvoirs généraux de régulation de l'ordre juridictionnel administratif Dans ses attributions contentieuses, le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il assure des compétences diverses qui le distinguent de la Cour de cassation. En effet, il est juge de cassation, mais il a gardé depuis 1953 d'importantes attributions comme juge de premier ressort et il reste aussi bien que de façon réduite, un juge d'appel Les compétences déjà établies du Conseil d'État En premier et dernier ressort, le Conseil d'État n'est pas le juge de droit commun, toutefois ses compétences sont nombreuses. [...]