Epic epa

Résumé du document

Fiche technique EPIC EPA



L'établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l'Etat, dispose d'une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d'assurer une activité déterminée qui est souvent une mission de service public. Ses domaines d'intervention sont très variés : la santé (Agence française du sang, Agence du médicament, EP de santé, etc.), l'enseignement (lycées, universités), la culture (certains musées), l'économie (certaines entreprises publiques, constituées sous la forme d'EPIC)?

Extraits

[...] Dans une décision du 18 juillet 1961, relative à l'Institut des hautes études d'outre-mer, le CC a indiqué que devraient être considérées comme entrant dans une même catégorie, les EP dont l'activité a le même caractère administratif ou industriel et commercial, s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité étroitement comparable Dans une décision du 30 mai 1979, relative à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le CC a assoupli quelque peu sa jurisprudence en substituant à la notion de spécialité étroit ement comparable celle de spécialité analogue Quant à la notion relative à la similitude de caractère (administratif ou industriel & commercial), elle a été totalement abandonnée par une décision du 26 juillet 1979, ANPE. En définitive, constituent ainsi une même catégorie les EP dont l'activité s'exerce terrotorialement sous la même tutelle et qui ont une spécialité analogue. Cette définiton explique qu'un EP peut, à lui seul, constituer une catégorie au sens de l'art de la Constitution (la RATP par exemple). [...]

[...] L'existence de prérogatives : Les EP peuvent en leur qualité de personne morale de droit public recourir au procédé de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CE Ass Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale sieur Levesque). Ils peuvent également être propriétaires d'un domaine public propre (CE Mansuy). La règle de la domanialité publique directe s'applique à tous les EP, fussent -ils industriels et commerciaux. Le régime juridique au regard de la distinction EPIC / EPA : M algré ces fondements communs, le régime juridique varie considérablement suivant que l'on est en présence d'un EPA ou d'un EPIC. Plus précisément, c'est à la nature du service qui est géré par l'établissement qu'il faut s'attacher. [...]

[...] A l'inverse, les EPIC relèvent, conformément à leur objet, largement du droit privé. Néanmoins, les règles relatives à l'organisation de l'établissement, ainsi que celles qui régissent les rapports qui existent entre ledit établissement et l'autorité de tutelle, sont celles du droit public. L'EP, même s'il gère une mission de SPIC, peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Il peut aussi conclure des contrats administratifs, mais les contrats conclu par les EPIC avec les usagers sont toujours des contrats de droit privé dont le contentieux relève du droit judiciaire. [...]

[...] En effet, l'art du Code civil dispose qu' on ne peut compromettre ( ) sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les EP avec cependant une exception posée au 2nd alinéa de ce même article : Toutefois, des catégories d'EPIC peuvent être autorisées par décret à compromettre De la même manière, les voies d'exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l'encontre d'un EP (TC Assoc. synd. du canal de Gignac). La Cour de cassation clarifie la p osition de sa jurisprudence judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1987, Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en s'opposant à l'exercice des voies d'exécution à l'encontre des EP, visant par là le PGD suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables. [...]

[...] Le critère de distinction entre l'EPA et l'EPIC est donc calqué sur celui qui oppose le SPA au SPIC. Sur ce point, c'est à l'arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (CE novembre 1956) et aux conclusions du commissaire Lauret qu'il convient de se reporter. Dans le silence des textes, pour déterminer si l'on est en présence d'un EPA ou d'un EPIC critères de reconnaissance sont utilisés : l'objet du service, l'origine des ressources & les modalités de fonctionnement du service . [...]