L’encadrement constitutionnel de la libre administration des collectivités locales

Résumé du document

Le principe de libre administration des collectivités locales est posé à l'article 72 alinéa 3 de la constitution, c'est donc un principe à valeur constitutionnelle et l'importance de ce droit a été également soulignée par le juge administratif qui a codifié cette liberté de liberté fondamentale. Le conseil d'État a affirmé cela le 18 janvier 2001, à la commune de Venelles. Le législateur doit donc tout à la fois respecter ce principe et le mettre en œuvre. La notion de libre administration est plus prometteuse que précise. Comme la plupart des libertés, de nos libertés, elle est marquée par une certaine imprécision, néanmoins on considère que le principe de libre administration des collectivités territoriales a des incidences sur le statut des organes locaux, sur les compétences locales et il implique également une certaine autonomie financière.

Extraits

[...] La constitution, depuis la révision constitutionnelle de 2003, précise les règles de répartition de compétence entre les collectivités locales et l'état. Ainsi, la constitution prévoit le mécanisme de subsidiarité, cela veut dire que les collectivités locales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. De fait, les collectivités territoriales exercent des compétences étoffées elles gèrent l'ensemble des problèmes administratifs de leur territoire et elles peuvent également agir des dans domaines économiques ou sociaux. [...]

[...] Cette conciliation entre la libre administration des collectivités locales et la nécessité d'un contrôle apparaît clairement dans la constitution et notamment à l'article 72 alinéa 3. A ) Les limites concernant les compétences Les collectivités locales ne peuvent se voir confier des compétences qui relèvent de l'autorité judiciaire, ni de la loi, ni du président de la République. C'est la loi qui par ailleurs détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, c'est elle aussi qui détermine leurs compétences et leurs ressources. [...]

[...] Alors, ces modalités de contrôle prenaient la forme d'un pouvoir d'annulation des actes de collectivités, cette surveillance prenait la forme aussi d'un pouvoir d'approbation en matière financière et enfin celle d'un pouvoir de substitution de l'État sur les collectivités. Ce qu'il faut savoir c'est que ces contrôles se faisaient avant même que les collectivités puissent agir. Alors en 1982 la loi Deferre, cette loi va marquer une rupture avec l'ancien système en proclamant la suppression de toutes tutelles. Le contrôle n'a pas pour autant disparu, mais ces modalités se trouvées renouvelées, elles prennent aujourd'hui la forme de contrôle qui s'exerce a posteriori, il s'agit pour l'essentiel du contrôle de légalité, il s'agit d'autre part du contrôle financier. [...]

[...] Tous les citoyens français,majeurs et titulaires de leurs droits civiques et politiques, participent également à ces élections les citoyens de l'Union européenne. La condition de nationalité a été assoupli pour les élections municipales, l'article 88-3 de la constitution reconnaît aux citoyens de l'Union Européenne résidant en France, le droit de voter aux élections municipales. Le conseil constitutionnel a posé le principe d'une périodicité raisonnable des élections politiques locales. Les collectivités locales ont l'allure de démocratie locale. La libre administration des collectivités locales c'est donc bien la liberté d'organisation et de fonctionnement de la collectivité. [...]

[...] Le contenu du principe de libre administration des collectivités territoriales La notion de libre administration est plus prometteuse que précise. Comme la plupart des libertés, de nos libertés, elle est marquée par une certaine imprécision, néanmoins on considère que le principe de libre administration des collectivités territoriales a des incidences sur le statut des organes locaux, sur les compétences locales et il implique également une certaine autonomie financière. A ) Une administration par des conseils élus Le principe de libre administration des collectivités locales implique que les pouvoirs essentiels au sein des collectivités soient confiés à des assemblées élues (cela résultat de la lettre même de l'article 72 de la constitution). [...]