Dissertation : Emprise et voie de fait

Résumé du document

Dissertation en plan détaillé sur le sujet: emprise et voie de fait



L'emprise et la voie de fait sont deux actes majeurs de nuisance aux libertés d'un administré faits par l'administration. Quelles sont les caractéristiques et les ressemblances de l'emprise et de la voie de fait ? Quels sont les juridictions compétentes ? Ces deux notions même si elles sont clairement distinctes, ont des points de recoupement. Elles relèvent le plus souvent de la compétence du juge judiciaire.





I. Emprise irrégulière et voie de fait engendrent la perte du caractère administratif de l'acte.

II. La dérogation au principe de séparation des juridictions.

Extraits

[...] ( Compétence judiciaire totale en matière de voie de fait. La juridiction judiciaire est seule compétente pour réparer le préjudice. ( Le juge judiciaire a même compétence de prévenir les voies de faits en cas de menace sérieuse (Arrêt TC 4/11/1996 préfet de la Guadeloupe). ( Au vu de la nature de l'emprise irrégulière seuls les tribunaux judiciaires sont compétents. Cela ne veut pas pour autant dire que les tribunaux administratifs sont totalement incompétents en la matière. B. L'incompétence relative des tribunaux administratifs. [...]

[...] Distinction entre emprise irrégulière et voie de fait. L'emprise : est la dépossession d'un droit réel immobilier. ( Exception d'emprise concernant l'obstacle mis à la jouissance d'une servitude. ( Le titulaire de concession funéraire, s'il est dépossédé de son droit sur la concession, bien que ce ne soit pas un droit de propriété, est victime d'une emprise. Voie de fait : atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. (Arrêt préfet de police TC 12/05/1997) ( 2 conditions : - atteinte grave à la propriété ou à une liberté fondamentale (s'il s'agit d'une atteinte à la propriété mobilière ou à une liberté fondamentale elle doit apparaitre comme l'équivalent d'une emprise). [...]

[...] Droit administratif Sujet : dissertation : Emprise et voie de fait. L'emprise se caractérise par toute occupation, temporaire ou définitive, partielle ou totale, d'une propriété immobilière privée bâtie ou non, imputable à une personne publique ou à un entrepreneur de travaux publics selon René Chapus. On distingue deux types d'emprises : l'emprise régulière et irrégulière. La voie de fait est, quand a elle, constituée de deux éléments. D'une part l'administration doit manifestement sortir de ses attributions arrêt Carlier 18/11/1949), de l'autre l'atteinte doit porter sur un droit de la propriété ou une liberté fondamentale. [...]

[...] Le domaine de l'emprise est plus réduit que celui de la voie de fait. Ils ont des points de recoupement. B. Points de recoupement. ( En cas d'atteinte à la propriété immobilière il doit y a avoir emprise sur cette propriété. ( Atteinte à une propriété mobilière ou à une liberté doit être équivalent à l'emprise. ( L'emprise irrégulière relève des tribunaux judiciaires, tout comme la voie de fait. La perte du caractère administratif de l'acte lors d'une emprise ou d'une voie de fait redistribue les cartes entre juridiction judiciaire et administrative. [...]