Droit public des affaires - fondements et polices économiques

Résumé du document

Droit public des affaires, cours de droit public, droit administratif de 100 pages. Niveau Master



Le droit public des affaires suggère un droit public spécial. La référence à droit public indique que l'on s'écarte de la définition des branches du droit sur lesquelles reposent à la fois les systématisations doctrinales et l'enseignement du droit. On va faire appel au droit administratif, au droit constitutionnel (d'une grande importance, étude de la constitution comme norme fondamentale), au droit communautaire (aujourd'hui, la plus grande partie de la réglementation économique dépend du droit communautaire) et à certains domaines du droit international public (conventions conclues dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce). Bien que d'autres matières se limitent au droit public, il faudra se référer à des dispositions du droit privé car elles seront nécessaires à la présentation d'une question. La référence aux affaires comme objet de droit public doit mettre en interrogation : en principe on appel affaires des rapports économiques privés régis par un droit commercial de droit privé.

Extraits

[...] Mais dès la fin du 19ème siècle la multiplication des limitations au droit de propriété fait naître un changement de perspective. On commence à voir dans la propriété non plus seulement un droit du propriétaire mais aussi une fonction sociale. Cette idée a été reprise sous différentes formes : la constitution de la République de Weimar en 1923 qui définit la propriété comme une fonction sociale : la propriété oblige Léon Duguit a été sensible à l'apparition dans l'ordre social d'un principe de solidarité : dans les transformations générales du droit privé depuis le Code napoléon il expliquait que depuis le code napoléon, le droit privé s'était transformé, que le système du code était fondé sur l'établissement de droits subjectifs et que l'évolution sociale conduit à leur substituer une fonction sociale. [...]

[...] La loi française qui a transposée cette directive n'a toujours pas organisée de service universel : à compter du 1er juillet 2007 avec l'ouverture à la concurrence, la France a l'obligation d'avoir établit un service universel d'électricité. La loi prévoit un tarif social de l'électricité comme produit de première nécessité, mais ce n'est pas un service universel. Le tarif de première nécessité, on y a accès sur la base de conditions sociales. Tout le monde n'a pas accès au tarif de première nécessité or le service universel est une prestation à laquelle chaque citoyen à droit. Pour le moment ce service universel n'est pas définit dans la législation française, même dans la loi de 2006. [...]

[...] Cette limitation est justifiée dans la nécessité d'assurer la cohérence du réseau de concession actuellement géré par GDF et de maintenir la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux Le CC subordonne ce principe de libre administration à d'autres considérations répondant à l'intérêt général de caractère national. La loi du 7 décembre 2006 maintient un service commun à EDF et GDF pour la distribution. Les collectivités territoriales peuvent être des autorités organisées pour la fourniture. Chapitre 4 : la police des aides aux entreprises : Le droit communautaire se caractérise par le principe assortit de dérogations : interdiction des aides. [...]

[...] Le droit à la sûreté suppose aussi en matière économique que soient garanti la sincérité et la fiabilité de l'information économique, c'est à dire l'information sur la base de laquelle les agents économiques doivent prendre des décisions d'investissement. En effet il est évident que le défaut de sincérité de cette information peut avoir des conséquences périlleuses sur leur patrimoine : contrôle exercé par l'Autorité des marchés financiers sur l'information financière publié lorsqu'une entreprise fait appel à l'épargne. On a réglementé la profession de commissaire au compte de manière plus rigoureuse suite à l'affaire Enron. La loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière contient un chapitre important sur la déontologie et l'indépendance des commissaires au compte. [...]

[...] La directive n°22 de 2002 définit le service universel des communications électroniques mais elle va au-delà de cet objet car elle comprend aussi de nombreuses dispositions qui concernent l'ensemble des consommateurs, notamment le contenu des contrats. Elle clarifie les droits des opérateurs vis-à-vis des consommateurs. Le service universel est repris dans la loi française comme constituant une composante du service public. Selon l'art. L35 du code des Postes et communications électroniques, il se définit par des obligations de service public assuré dans des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. [...]