Le droit de grève est-il conciliable avec la continuité du service public ?

Résumé du document

Le principe de la continuité du service pubilc est-il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur ?



En France, faute d'un dialogue social effectif, les syndicats avancent souvent que la grève est le seul moyen dont ils disposent pour contraindre le gouvernement à négocier. Or, le droit de grève des agents de la fonction publique, obtenu en 1946, ne doit pas aller à l'encontre de l'intérêt général.



Ainsi avec tous ces principes à valeur constitutionnelle énoncés ci dessus, sont-ils conciliables, et donc est-ce que le principe de la continuité du service public respecte les droits privés des citoyens et du travailleur ?

Extraits

[...] Présenté comme un corollaire du principe de continuité, il s'agit davantage d'assurer au mieux qualitativement un service plutôt que sa continuité dans le temps. Cela signifie que le service public ne doit pas demeurer immobile face aux évolutions de la société ; il doit suivre les besoins des usagers (ex : souplesse d'organisation des services publics) ainsi que les évolutions techniques (ex : passage, au début du XXe siècle, du gaz à l'électricité). À ces éléments s'est ajoutée la place traditionnellement importante de l'État en France. [...]

[...] Dans tous les cas, le droit de grève est encadré et la continuité du service public doit essayer d'assurer son service minimum afin de garantir les libertés collectives. Le droit de grève, lui, garanti des droits individuels. II Une inévitable confrontation des intérets professionnels et de la sauvegarde de l'intéret général. Jusqu'au XIXème siècle, le principe de continuité des services publics a longtemps fait obstacle à la reconnaissance du droit de grève, le commissaire du gouvernement Tardieu affirmant dans ses conclusions à l'arrêt du Conseil d'Etat Winkell de 1909, que la continuité est l'essence même du service public et qu'on ne pouvait admettre un Etat à éclipses fonctionnant par saccade ou intermittence. [...]

[...] Mais le droit de grève des fonctionnaires est-il réellement conciliable avec l'exigence de continuité du service public ? Ainsi avec tous ces principes à valeur constitutionnelle énoncés ci dessus, sont-ils conciliables, et donc est-ce que le principe de la continuité du service public respecte les droits privés des citoyens et du travailleur ? NOTE OBTENUE = 13/20. I Deux notions à valeur constitutionnelle : la continuité du service public et le droit de grève. Le service public et sa continuité. [...]

[...] Le but est d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. Celui-ci assurant la salubrité, la moralité, la sécurité et la tranquilité publique des citoyens. Si une de ces notions n'est pas respectée, et donc que l'on porte atteinte à l'ordre public, c'est le gouvernement, qui est reponsable du bon fonctionnement des services publics, et le juge qui doivent fixer l'étendue des limitations au droit de grève. (CE juillet 1950, Dehaene) L'application de sanctions. Si une grève a pour conséquences une atteinte grave à l'ordre public, le gouvernement peut décider soit de suspendre un travailleur de ses fonctions ou bien de le blâmer. [...]

[...] La reconnaissance constitutionnelle de la continuité du service public par le Conseil Constitutionnelle. La continuité du service public est un principe à valeur constitutionnelle. C'est le Conseil Constitutionnel qui en a décidé ainsi dans sa décision du 25 juillet 1979 : il vise à reconnaître l'importance constitutionnelle du service public qui ne doit pas être interrompu car est une garantie fondamentale. Le but étant également de renforcer sa protection et son application contre notamment un obstacle à ce principe : le droit de grève . [...]