droit adminsitratif - Licence 2

Résumé du document

Ensemble de cours de droit administratif de licence 2 de droit, premier semestre





Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Comment distinguer à l'intérieur de l'exécutif, l'administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics ? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques ? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués ?

Extraits

[...] La décision de suspendre un traité, C.E Juillet 1997 Etienne, B. Les actes parlementaires. Comprendre un certain nombre de mesure que celle ayant un caractère législatif mais émanent des assemblées parlementaires. a. Acte insusceptible de recourt juridictionnel Les résolutions des assemblées décision ou comportement. C.E décembre 1995, SABATY, Décision relative à l'admission du public ou de la presse dans la salle de séance. b. Limite à l'incompétence juridictionnelle. La réparation des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires, n'est pas susceptible de recourt juridictionnel. [...]

[...] Quel est la nature du contrat verba ? le conseil d'état : le dit contrat à eu pour objet de confier aux intéressés l'exécution même d'un service public alors chargé d'assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère, cette circonstance suffit à elle seule à imprimer au contrat le caractère d'un contrat administratif. Affaire jugée par le tribunal administratif GIE groupement d'intérêt économique contre coupagau-copagly-taxitel : Mise en fourrière des véhicules. Décision du 25 mars 1996, tribunal des conflits, Berkani : concerne le statut des personnels contractuels de l'administration, lié à leur employeur par un contrat administratif, le juge explique dans cette affaire que les personnels contractuels gérer par une administration publique. [...]

[...] Le juge utilise le critère de l'intention de l'administration une intention qui déduite d'un faisceau d'indices. La loi de 1975 relative à l'insertion des personnes handicapées exclue l'existence d'une mission de service publique. La commissaire du gouvernement conclu à l'existence d'une mission de service publique. En application de ces critères, ont été reconnues comme des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public : les caisses primaires de sécurité sociale et d'allocations familiales 13 Mai 1938. Les centres régionaux de lutte contre le cancer, tribunal des conflits 20 novembre 1961, centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis. [...]

[...] Question de Causalité. CE.23 Juillet 1857 Houllbreque. Armateur se retourne contre la compagnie d'assurance qui elle, assurait le navire pour les risques de mer. Le JJ a rejeté la requête de l'armateur au fond, en disant que le navire a été victime d'un risque de GUERRE, et non de MER. C.CASS 11 Aout 1858. Affaire ROSAY. Transporte en 1925 une personne, Mr.Rosay, dans une voiture particulière, entre en collision avec un véhicule militaire. Le passager Rosay est blessé, il intente une action en DI contre le propriétaire du véhicule privé. [...]

[...] JJ peut interpréter lui-même un acte administratif ? Le procès reprendra son cours par le JJ. LA COMPETENCE ETENDUE DU JUGE PENAL Avant le 1er Mars 1994 La matière était régit par une décision du tribunal des conflits du 5 juillet 1951, il s'agissant de l'affaire AVRANCHE et DESMARETS personnes étaient poursuivies devant le Juge Correctionnel pour délit de chasse. Pour se défendre, elles ont invoqués la violation d'un article se trouvant dans un document Contrat Type des Beaux à Ferme qui n'est pas un contrat, mais c'est un contrat type approuvé par le préfet du département de la Mayenne. [...]