Les dommages de travaux publics et les dommages aux travaux publics

Résumé du document

Cas pratique corrigé sur le thème: Les dommages de travaux publics et les dommages aux travaux publics



Le parking de l'aérogare appartient-il au domaine public ?



Pour appartenir au domaine public, le bien doit être la propriété d'une personne publique (CE, 1990, Consorts Marquassuzaa). Les établissements publics peuvent posséder un domaine public (CE, 1981, Epp et Mansuy). Tout comme les services publics industriels et commerciaux, si aucun texte statutaire ne s'y oppose (CE, 1998, EDF). Le bien doit aussi être affecté à l'usage direct du public (CE, 1935, Marécar) ou au service public, dans ce cas, il devra faire l'objet d' « un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public » (article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Extraits

[...] * L'aéroport peut-il conclure un contrat de marchés publics avec une entreprise afin d'agrandir ses locaux ? L'article 1er du Code des marchés publics les définit comme des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées, par les personnes morales de droit public (mentionnées à l'article pour répondre à leur besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services L'article 2 exclut la possibilité pour les EPIC de conclure des marchés publics. Un EPIC est une personne publique ayant pour but la gestion d'un service public. [...]

[...] Ainsi, les routes, aéroports, palais de justice sont édifiés le plus souvent suite à une opération de travaux publics. Selon les conclusions de Labetoulle sur l'arrêt CE Office public HLM de Nancy, dès lors que les travaux publics conduisent à un ouvrage, que cet ouvrage demeure dans le patrimoine d'une personne publique et qu'il conserve sa destination initiale, on est en présence d'un ouvrage public. En outre, la plupart des biens du domaine public sont des ouvrages publics, excepté les biens meubles. [...]

[...] Le dommage est donc dû à l'agent de police. Cependant, un agent de police est une personne publique. Mlle L'étudiante ne pourra pas récupérer ces bagages, elle a en effet été invitée à quitter les lieux du service de réception de bagages, sur ordre de la police de l'air et des frontières. La police de l'air et des frontières est un service de l'administration. Si la police avait permis à Mlle L'étudiante de rester sur les lieux, celle-ci aurait certainement pu récupérer ses bagages. [...]

[...] Il faut rappeler qu'un couloir aérien n'est pas considéré comme un ouvrage public (CE Air-Inter) et donc que les dommages survenus sur celui-ci ne sont pas imputables à l'administration. En l'espèce, M. Du contentieux a été blessé dans l'avion au cours de l'atterrissage. La compagnie aérienne l'a d'ailleurs dédommagé pour ce dommage. Ni l'avion, ni le couloir aérien ne peuvent être considérés des ouvrages publics. L'administration ne peut donc pas être responsable de ce dommage. M. Du contentieux a aussi été blessé par des portes automatiques après avoir été poussé par un agent de police. [...]

[...] Certaines personnes privées peuvent aussi mettre en œuvre une procédure d'expropriation. L'expropriation n'est possible que pour une cause d'utilité publique. Le Code de l'urbanisme permet l'expropriation pour différents motifs (construction d'immeubles destinés à l'habitation ou l'industrie, aménagement de zones d'habitation ou industrielles, constitution de réserves foncières). Selon la formule de la jurisprudence répétée après celle du CE de 1971, Ville-Nouvelle-Est l'opération ne peut être déclarée légalement d'utilité publique que si l'atteinte à la propriété privée, le coût financier, les éventuels inconvénients d'ordre social et les atteintes aux autres intérêts publics ne sont pas excessifs en vue de l'intérêt présenté par l'expropriation. [...]