La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements de doctrine + REP

Résumé du document

La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements de doctrine + recours pour excès de pouvoir). Exposé de 15 pages en droit fiscal



La doctrine administrative est toujours au c?ur du débat lorsqu'est en cause l'interprétation d'un texte fiscal de sorte qu'il ne serait pas possible de porter ce débat sur le terrain contentieux sans avoir pris la mesure de la position exprimée par l'administration et du sort qui peut y être fait par le juge.



Ainsi on peut se demander dans mesure peut-on considérer que les garanties contre les changements de doctrine de doctrine comme limitées ? Après avoir vu en quoi les articles précités garantissent une protection effective des contribuables (I) nous verrons que ces garanties restent extrêmement limitées (II).

Extraits

[...] Caractéristiques générales de la garantie Application uniquement en matière fiscale : textes qui régissent les impositions de toutes nature mais ne concernent pas par ex. les taxes para-fiscales La garantie ne joue qu'au profit du contribuable, pas de l'AF (ne peut invoquer elle-même une instruction administrative pour asseoir une imposition, ou s'en servir de base légal a un redressement). La garantie joue même si la doctrine fiscale se révèle être illégale Les conditions de reconnaissance de la doctrine fiscale Les interprétations de textes qui concernent exclusivement l'assiette et le taux de l'impôt. [...]

[...] Elle permet au contribuable de comprendre la loi fiscale.L'importance de la doctrine administrative fiscale vient du fait que le contribuable peut s'en prévaloir et ainsi changer sa situation fiscale concernant surtout l'assiette. Ainsi par sa doctrine, l'administration fiscale peut donner une nouvelle orientation à la loi fiscale, mais cette orientation pouvant être changeantes, elle peut causer préjudice au contribuable qui s'en prévaut. En effet, un changement rétroactif de doctrine rétroactive met le contribuable dans une situation d'insécurité juridique puisqu'il ne peut prévoir pour l'avenir le comportement à adopter. [...]

[...] une question que l'on peut se pose: la doctrine est elle une norme?réponse: le contribuable, dans son action vise une instruction. A ses yeux, l'instruction a la même valeur qu'une loi. pour l'administration, ce n'est pas perçu de cette manière(c'est juste une directive). c'est pourquoi c'est le contribuable qui invoque L80 A.une norme a une valeur législative(s'applique à tous). [...]

[...] lorsqu'elles les pénalisent, les contribuables peuvent se plaindre des premières, dans le cadre d'un REP ou de plein contentieux. lorsqu'elles leur sont défavorables ils peuvent s'en prévaloir sur le fondement de L 80 A LPF, mais les concurrents peuvent les contester devant le juge de l'excès de pouvoir.en revanche , lorsqu'une instruction est incompatible avec le droit communautaire, la recevabilité du REP ne dépend pas de cette même contrariété (résultant de la loi) mais de la conformité de l'instruction à la loi fiscale interne.(c'est un avatar de la théorie de la loi écran) si la loi est conforme au droit communautaire , mais que l'instruction lui est contraire, cette dernière peut faire l'objet d'un REP , soit par des contribuables qu'elle pénalise directement, soit par ceux qui estiment que l'instruction perturbe le jeu de la concurrence.alors, l'annulation de l'instruction sera justifiée en droit par le fait qu'elle est contraire à la loi nationale même si en fait, c'est surtout la contrariété au droit communautaire qui sera e ligne de mire.mais si la loi est contraire au droit communautaire et l'instruction conforme à la loi, aucun REP ne peut être exercé contre l'instruction alors que celle ci est nécessairement contraire au droit communautaire. [...]

[...] Ce qui exclut les doctrines relatives au recouvrement, aux procédures, aux délais ou encore aux pénalités. Et pour finir la situation fiscale qu'il s'agit de protéger doit être en parfaite conformité avec celle décrite par la doctrine. Le juge vérifie que le contribuable remplit exactement les conditions que la circulaire indiquait. Le juge s'interdit d'interpréter la doctrine. [...]