La directive communautaire en droit administratif

Résumé du document

La directive communautaire en droit administratif, dissertation de droit administratif et communautaire



Le statut des directives communautaires est défini par l'article 189 du traité CE ou traité de Rome en date du 25 mars 1957, repris par le nouvel article 249 alinéa 3. Ainsi, « La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Une directive se distingue donc des autres normes communautaires de droit dérivé en ce qu'elle suppose l'intervention des autorités nationales pour transposer les mesures qu'elle prévoit dans l'ordre interne.





I- La reconnaissance de l'autorité des directives communautaires par le juge administratif

II- Une reconnaissance susceptible d'aménagements

Extraits

[...] Cet avis a été mis en œuvre lors d'un arrêt du 22 décembre 1978, dit Cohn Bendit. En effet, lors de cet arrêt, le Conseil d'Etat s'est opposé à la jurisprudence jusque là entretenue par la Cour de Justice des communautés européennes, et a énoncé que les directives ne pouvaient être assimilées aux règlements, et ce quelles que soient les précisions qu'elles contiennent à l'intention des états membres En conséquence, dans l'hypothèse considérée précédemment, la Cour donne aux directives un effet direct. [...]

[...] TD4- La directive communautaire en droit administratif Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. Le statut des directives communautaires est défini par l'article 189 du traité CE ou traité de Rome en date du 25 mars 1957, repris par le nouvel article 249 alinéa 3. Ainsi, La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens Une directive se distingue donc des autres normes communautaires de droit dérivé en ce qu'elle suppose l'intervention des autorités nationales pour transposer les mesures qu'elle prévoit dans l'ordre interne. [...]

[...] On peut se questionner de savoir quelle est la nature actuelle d'une directive communautaire ? Le juge administratif reconnaît aux directives une place particulière, hiérarchiquement supérieures aux autres normes communautaires ( notamment les règlements) Pour autant, le juge administratif à travers la jurisprudence- démontre que la directive se doit d'être transposée strictement pour connaître des effets en droit interne. La reconnaissance de l'autorité des directives communautaires par le juge administratif Bien que les moyens et la forme soient libres quant à l'objectif à atteindre, les Etats membres se doivent de transposer strictement la directive dans l'ordre interne Cela résulte de l'établissement même des directives communautaires La mise en oeuvre des directives communautaires La mise en œuvre des directives communautaires est confiée aux autorités nationales. [...]

[...] Elle s'opère ainsi selon les procédures définies en droit interne. Les institutions nationales procèdent à la transposition en choisissant le cas échéant parmi les options laissées par la directive et en intégrant ces dispositions de manière a respecter la cohérence du droit interne. Cela implique l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires. Il est possible que le droit national n'ait pas besoin d'être modifié. Rien n'interdit non plus aux États membres d'aller au-delà du but fixé par la directive. Dès l'entrée en vigueur de la directive, l'obligation de transposition impose à l'État membre l'obligation de ne pas prendre de norme contraire au contenu de celle-ci. [...]

[...] En d'autres termes, elle résulte que, contrairement au règlement- les directives sont dépourvues d'effets directs à l'égard des administrés. Ainsi, cette solution révèle l'importance de la transposition pour une directive communautaire. L'obligation d'une transposition exacte Ainsi, les états communautaires sont pourvus d'une obligation de transposition, se rapprochant au plus près aux objectifs de la directive. La transposition est l'insertion par un État membre de la Communauté européenne du contenu d'une directive communautaire dans son droit interne. Elle n'est pas la réception parce que le droit communautaire dérivé bénéficie de la réception du Traité instituant la Communauté européenne. [...]