Le décret du 1er juillet 1992 portant sur la Charte de déconcentration

Résumé du document

La définition du terme "déconcentration " est donnée dans le premier article du chapitre un de la Charte : « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État ». Ainsi, il y a une administration centrale et des services déconcentrés chargés d'assurer l'application de la politique de l'État sur tout le territoire (les régions, départements et arrondissements).

La déconcentration consiste à « donner compétence pour prendre certaines décisions à des organes qui exercent leurs fonctions dans une circonscription déterminée et qui demeurent soumis à l'autorité hiérarchique des autorités centrales ». Ainsi, elle est un aménagement de la centralisation et il convient de bien la distinguer de la décentralisation.

La politique de déconcentration ayant eu des difficultés à s'imposer, cette Charte se présente comme l'appui légal de ce principe. On peut donc se demander de quelle manière le premier chapitre du décret du 1er juillet 1992 organise la déconcentration du territoire français.

Extraits

[...] On peut donc se demander de quelle manière le premier chapitre du décret du 1er juillet 1992 organise la déconcentration du territoire français . Les administrations et services déconcentrés sont donc des organes au service de la politique de l'État mais ils conservent tout de même une certaine autonomie vis-à-vis de ce dernier (II). Des administrations centrales et des services déconcentrés au service de la politique de l'État Les administrations centrales et les services déconcentrés ont tous deux un but commun : celui d'appliquer et d'organiser la politique de l'État. [...]

[...] C'est également le cas du Comité de l'administration régionale qui regroupe un certain nombre de personnalités des régions et départements et qui a une fonction consultative mais également d'évaluation et d'orientation des politiques. Dans ce cadre il examine donc les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'État. On peut voir à partir de là que les services déconcentrés sont indépendants notamment dans le choix de la répartition économique des moyens distribués par l'État. B. Des services déconcentrés indépendants dans la répartition économique des moyens et dans le choix de la programmation des crédits 1. [...]

[...] Des services déconcentrés indépendants dans leur action territoriale 1. La fixation des règles applicables en matière de gestion de personnels : L'organisation générale des services de l'État et la fixation des règles applicables en matière de gestion de personnels L'article premier du décret du 29 avril 2004 énonce que les préfets dirigent les services déconcentrés des administrations civiles de l'État Les préfets avaient donc, dans le décret de 1992 portant charte de déconcentration, une fonction d'animation et de coordination et ont depuis ce décret la fonction de direction, ce qui accroit considérablement leurs pouvoirs personnels. [...]

[...] C'est dans cette continuité que se situe la loi de février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, que suit le décret de juillet portant charte de la déconcentration et dont nous avons l'extrait. La déconcentration met donc en place d'une part les administrations centrales, d'autre part les services déconcentrés. Les administrations centrales sont essentiellement constituées par les ministères, la présidence de la République ainsi que les services du premier ministre mais également par les organismes consultatifs et les autorités administratives indépendantes (AAI). [...]

[...] En France, la déconcentration a eu des difficultés à être mise en place car elle comporte des difficultés tant pratiques que psychologiques et politiques. Les premiers pas de la déconcentration remontent à l'an VIII dans une loi conférant aux préfets une compétence générale dans leur département. C'est ensuite sous le second Empire que Napoléon a adopté des mesures allant vers la déconcentration, il disait on peut gouverner de loin mais on n'administre que de près ; les préfets acquirent un large pouvoir de nomination de fonctionnaires. [...]