Le décret du 1er décembre 1790 - considérant relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages

Résumé du document

Le décret commenté est le fruit du travail du comité des domaines. On parle de décret, car le roi (Louis XVI) a refusé de signer ou d'opposer son veto. Le parti pris est favorable à l'aliénation qui est érigée en solution contre l'improductivité du domaine issue du régime antérieur. Pour cela, il reconnaît un droit de propriété de la nation sur son domaine et la faculté pour celle-ci de l'aliéner librement.

En outre, ce décret est comparable à un véritable Code domanial. On y trouve la définition du domaine, son statut et son administration, des articles concernant les biens du Roi et des dispositions constitutionnelles qui démontrent l'envie d'instituer une monarchie constitutionnelle.
Le considérant de principe aborde le régime juridique du domaine et les missions qu'il devait remplir sous l'Ancien Régime et constate que l'inaliénabilité a empêché le domaine d'assurer sa mission primitive.

Partant de ce constat, le retour à l'aliénation du domaine apparait comme la solution pour pallier les carences du régime posé sous l'Ancien Régime. Le décret de 1790 apporte donc une nouvelle conception en matière de protection du domaine public : la protection du domaine par sa valorisation qui implique de l'aliéner le cas échéant.

Il convient donc de se demander pourquoi l'aliénation du domaine, néfaste au domaine public sous l'Ancien Régime est érigée en solution par l'Assemblée nationale constituante pour sauver ce même domaine à l'époque révolutionnaire ?

Extraits

[...] Par la suite, la doctrine a voulu protéger le domaine contre les aliénations futures en séparant le domaine et le Roi qui n'a plus de droit de propriété sur le domaine. Simple gardien du domaine pendant son règne, il a la charge d'un domaine qui appartient à la couronne uniquement. Cette conception doctrinale fut consacrée dès 1439 avec l'ordonnance de François 1er consacrant l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité absolue du domaine de manière relativement isolée dans l'histoire de la législation de l'Ancien régime ; puis de manière plus générale avec l'Edit de Moulin en 1566 auquel le Décret du 1er décembre 1790 fait explicitement référence. [...]

[...] On y trouve la définition du domaine, son statut et son administration, des articles concernant les biens du Roi et des dispositions constitutionnelles qui démontrent l'envie d'instituer une monarchie constitutionnelle. Le considérant de principe aborde le régime juridique du domaine et les missions qu'il devait remplir sous l'ancien régime dans un premier temps ; pour finir en constatant que l'inaliénabilité a empêché le domaine d'assurer sa mission primitive. Partant de ce constat, le retour à l'aliénation du domaine apparait comme la solution pour pallier les carences du régime posé sous l'ancien régime. [...]

[...] En effet, ce système enferme les biens domaniaux dans une léthargie permanente qui les rend inutiles au regard de leur mission primitive. Ainsi, l'Etat ne peut les exploiter au maximum (car ils sont inaliénables) ; et aucune personne privée ne peut le faire à sa place même si elle est plus apte à les exploiter, dans la mesure où toute forme d'aliénation consentie sur le domaine (à l'exception du petit domaine de la couronne qui était constitué des possessions foncières sans valeurs comme les marais) était interdite. [...]

[...] Pour eux, l'aliénation rendra le domaine plus productif et rehaussera les recettes de l'Etat. Ceci permettra au domaine d'assurer sa destination primitive sans que les monarques aient à recourir à la hausse de l'impôt pour pallier la stérilité d'un domaine public au régime juridique abusivement rigide. Aliénabilité et prescriptibilité au profit du domaine national : des mesures nécessaires à la protection du domaine Des mesures juridiquement motivées Les députés affirment que l'aliénabilité du domaine a toujours été le principe dans le système français. [...]

[...] Le décret du 1er décembre 1790 - considérant relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages Le texte étudié est le considérant de principe du décret relatif aux domaines nationaux, aux échanges, concessions et apanages. Il a été pris par l'Assemblée nationale constituante le 1er décembre 1790. Il illustre l'esprit de la législation révolutionnaire sur le domaine. En effet, après la Révolution française, les membres de l'Assemblée nationale constituante décident de légiférer très rapidement sur le domaine. [...]