La déconcentration et la décentralisation

Résumé du document

Fiche de Droit Administratif: La déconcentration et la décentralisation (2 pages)





Le maintien du pouvoir hiérarchique dans le cadre de la déconcentration



CE 30 juin 1950 Quéralt:



Selon le CE l'existence et l'exercice de ce pouvoir hiérarchique constitue un PGD. Le pouvoir hiérarchique n'est pas un simple pouvoir de contrôle, de tutelle, car il établit le maintien d'un lien de subordination entre l'autorité centrale et l'autorité locale. L'autorité administrative déconcentrée doit se soumettre à ce pouvoir hiérarchique avec une réserve, une possibilité d'y déroger est prévue par la loi du 13 juillet 1983 qui prévoit qu'un agent subordonné peut, quand l'ordre reçu apparaît manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, ne pas obéir.

Le fait que tout administré ait la possibilité d'exercer un recours administratif auprès de l'autorité centrale, constitue un PGD.





I) La déconcentration

II) La décentralisation

Extraits

[...] La déconcentration Le maintien du pouvoir hiérarchique dans le cadre de la déconcentration CE 30 juin 1950 Quéralt: Selon le CE l'existence et l'exercice de ce pouvoir hiérarchique constitue un PGD. Le pouvoir hiérarchique n'est pas un simple pouvoir de contrôle, de tutelle, car il établit le maintien d'un lien de subordination entre l'autorité centrale et l'autorité locale. L'autorité administrative déconcentrée doit se soumettre à ce pouvoir hiérarchique avec une réserve, une possibilité d'y déroger est prévue par la loi du 13 juillet 1983 qui prévoit qu'un agent subordonné peut, quand l'ordre reçu apparaît manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, ne pas obéir. [...]

[...] La tutelle CE 18 Avril 1902, commune de Néris les Bains. Dans le cadre d'une décentralisation, les actes ou les décisions d'une autorité de tutelle sont susceptibles d'être contestés devant le JA. La clause générale de compétence: Décision CE 1930, chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. Les collectivités territoriales bénéficient d'une clause générale de compétences. Conformément à la loi, les collectivités par leur conseil délibérant règlent leurs propres affaires. Toutes les affaires locales, toutes les questions qui intéressent les collectivités territoriales, peuvent faire l'objet de décisions par ces collectivités territoriales. [...]

[...] La décentralisation Distinction entre les EP nationaux et les EP locaux. TC 13 Décembre 1976, chambre de commerce et d'industrie Marseille Cet arrêt concerne les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, etc). Ces dernières ont un cadre de compétence territorialement limité. Il y a au moins une chambre consulaire par département. Pour le juge des conflits qui a eu à se prononcer sur le caractère des chambres consulaires, les chambres consulaires sont des EP nationaux. CE 29 Novembre 1991, Crépin. [...]