Déclaration du Ministre de l'Industrie, Christian Estrosi, Le Monde, 2 novembre 2009

Thèmes abordés

La Poste privatisation constitution imprivatisable

Résumé du document

Déclaration au cours de laquelle le ministre affirme avoir pris les garanties nécessaires pour rendre La Poste imprivatisable. Commentaire démontrant l'inverse.

Extraits

[...] L'impression est renforcée par l'explicitation appuyée de ce que signifie la continuité d'une personne juridique : « L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme La Poste ». La transformation n'a « aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, convention en cours conclus par La Poste ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code du commerce [ ] ». [...]

[...] L'application de cette définition a donné lieu à deux solutions similaires rendues par le Conseil constitutionnel 2006-543 « loi relative au secteur de l'énergie ») et le Conseil d'Etat (arrêt rendu en section le 27 septembre 2006 « Bayron et autres ») : ils affirment qu'il faut «un lien d'exclusivité entre le service public national et une seule entreprise est nécessaire pour conclure à l'existence d'un service public national » (R. De Bellescize) pour que cette situation soit retenue. Cette condition de monopole apparaît comme réellement déterminante, puisque dans la décision précitée du Conseil constitutionnel, ce dernier affirme que l'entreprise GDF ne pourra être privatisée qu'à compter du 1er juillet 2007, date d'entrée en vigueur de la loi m'étant fin à « tout monopole ». [...]

[...] Cette dernière permettant à l'Etat de s'opposer « aux décisions de cessions d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie ». Si, par principe, le droit de l'Union se méfie de ces « actions spécifiques » qui est une entrave à la libre circulation des capitaux. L'ancienne Cour de justice des communautés européenne, aujourd'hui dénommée « Cour de justice » dans deux décisions (Commission République française, aff. C-483/99, et Commission Royaume de Belgique, aff. C-503/99) affirmé que seules les actions spécifiques justifiées par des « raisons impérieuses d'intérêt général » et proportionnée au but rechercher pouvaient être licite. [...]

[...] Une déclaration justifiée historiquement et forte juridiquement Cette déclaration est la conséquence de la vision française du service public et invoque la norme suprême de la pyramide des normes française (2.). Le fruit de la conception française du service public Le fait que La Poste soit un service public n'est pas contestée puisque cette qualité est consacrée par le titre même de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. [...]

[...] » Il conclue donc pas cette interrogation : « Peut-on alors sérieusement soutenir que la distribution publique de gaz naturel est un service public local ? ». Dès lors, il apparait très clairement que l'éventualité d'une privatisation pourra être déclarée constitutionnelle et que les chances de voir consacrer une solution inverse par le Conseil constitutionnel sont très minimes. C'est sans doute ce constat qui a poussé Henri Guaino, conseiller spécial du Président de la République, à nuancer, dès le lendemain, les propos tenus par M. [...]