L'avenir du dualisme juridictionnel - Daniel Labetoulle (2005)

Thèmes abordés

L'avenir du dualisme juridictionnel, aniel Labetoulle, 2005, loi des 16 et 24 août 1790, tribunaux judiciaires, abandon de la question préjudicielle, article L 111-5 du Code pénal, théorie de l'acte clair

Résumé du document

La loi du 16 et 24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire est le fondement de la dualité des ordres de juridiction : l'ordre administratif d'un côté et l'ordre judiciaire de l'autre. Ainsi il fut interdit aux tribunaux judiciaires de "troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs". En l'espèce il sera ici étudié l'extrait d'une revue parue en 2005 intitulé "L'avenir du dualisme juridictionnel" écrit par Daniel Labetoulle, grand spécialiste du droit public français ayant par ailleurs été à la tête de la Section du contentieux du Conseil d'Etat de 1998 à 2004.

Par définition, le dualisme juridictionnel est la séparation de l'ordre juridictionnel administratif et judiciaire. En effet, le juge judiciaire est par définition le "gardien naturel de la liberté et de la propriété" tandis que le juge administratif est considéré comme le protecteur de l'administration. Le dualisme est issu de la loi des 16 et 24 août 1790 comme nous l'avions expliqué précédemment : dans la nécessité de faire apparaître le droit administratif il était préalablement nécessaire de soustraire l'administration à la compétence des tribunaux judiciaires. Cette loi continue d'ailleurs de subsister en France cependant il peut arriver que les deux ordres juridictionnels partagent leurs compétences.

Extraits

[...] En effet, ce soucis de rallongement des délais d'instance peut amener à se poser la question d'abandonner cette technique cependant, d'un autre côté l'on pourrait également apporter de nouvelles solutions permettant de consserver la technique de la question préjudicielle en atténuant ses inconvénients (II). L'avenir du dualisme juridictionnel à travers la question d'un abandon de la question préjudicielle. Depuis la réforme du 22 juillet 1992, la question préjudicielle ne concerne plus l'ordre judiciaire en matière pénale ce pourquoi se pose la question de l'étendre à l'ordre judiciaire en matière civile et à l'ordre administratif L'abandon de la question préjudicielle en matière pénale. [...]

[...] En effet, il serait nécessaire de dépoussiérer cette technique qui, rappelons-le, est un dérivé de la loi de 1790. Par ailleurs, d'autres spécialistes du droit public ont proposé une refonte de ce dualisme notamment Truchet, plus catégorique que Labetoulle proposant en 1992 (à la même période que la réforme pénale), une fusion des juridictions administratives et judiciaires considérant que "le système "tourne" assez correctement" et que "le fonctionnement du droit deviendrait plus harmonieux". Le dualisme juridictionnel ne cessera donc de susciter de multiples analyses et interrogations. [...]

[...] Cependant, selon Labetoulle "il lui faudra s'armer de détermination car presque toujours une des deux parties s'efforcera au contraire de ralentir" ; en effet souvent les parties ralentissent volontairement l'issue de leur procès en effectuant recours sur recours. Enfin, Labetoulle préconise "de mettre sur pied un dispositif de saisine directe par la juridiction saisie au fond, inspirée de la saisine de la Cour de Justice". Ainsi il serait possible d'élargir le champ de la question préjudicielle pouvant se retrouver devant d'autres juridictions, ceci accélérerait les délais d'instance qui ne se retrouveraient pas ralentis de façon conséquente. En conséquence, pour un meilleur avenir de ce dualisme juridictionnel, un aménagement de la question préjudicielle serait convenable. [...]

[...] Ce pourquoi Labetoulle tente de trouver des solutions pour de "bonnes pratiques de la question préjudicielle". II/ La solution quant à une bonne exécution de la question préjudicielle pour l'avenir du dualisme juridictionnel. Il serait intéressant de ne pas recourir systématiquement à la question préjudicielle et ainsi revoir son champ d'application de plus le problème du rallongement des délais de procédures serait à restructurer Un champ d'application permettant de favoriser la théorie de l'acte clair. Selon Labetoulle "il est possible et raisonnable de mettre en oeuvre une appréciation pragmatique de la notion de difficulté sérieuse". [...]

[...] Ainsi est écarté l'idée selon laquelle cette question préjudicielle consisterait à diviser les deux ordres de juridiction dans leur propre case. Il nous explique en effet qu'"il est des cas où le juge se sent très démuni sur un terrain qui n'est pas le sien". Ainsi cette technique consisterait à mettre en place une forme d'entraide, une collaboration permettant une parfaite maîtrise des questions liées au litige. Cependant l'inconvénient de la question préjudicielle reste le ralentissement du procès provoqué par le sursis à statuer. [...]