Le contrôle de la légalité

Résumé du document

Exposé de Droit Administratif: Le contrôle de la légalité





L'obligation du contrôle des collectivités territoriales par l'Etat a valeur constitutionnelle. L'article 72, alinéa 6 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, dispose en effet : « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».





I) Le régime procédural du contrôle de légalité

II) Vers la modernisation du contrôle de légalité

Extraits

[...] Les articles 138 à 141 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales y ont apporté plusieurs modifications substantielles. Le législateur a ainsi principalement réduit le nombre d'actes des collectivités territoriales soumis à obligation de transmission au représentant de l'Etat. Ne sont ainsi plus transmissibles : les décisions relatives à la circulation et au stationnement, certaines décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales (avancements d'échelon, sanctions les moins graves, décisions de recrutement d'agents non-titulaires répondant à un besoin saisonnier ou occasionnel). Le préfet dispose cependant d'un pouvoir d'évocation de ces décisions. [...]

[...] Transition : La pratique du contrôle de légalité semble, à l'évidence, en décalage avec les textes qui l'ont institué. Arme émoussée, sabre de bois : les expressions ne manquent pas pour mettre en évidence les limites du contrôle administratif des actes des collectivités territoriales. Le mauvais fonctionnement du contrôle de légalité était critiqué, il y a dix ans déjà, par le Conseil d'Etat dans son rapport annuel pour 1993. Le rapport de la mission interministérielle d'audit sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire réalisé lors du premier semestre 2003 a mis en évidence la nécessité d'une évolution de ce contrôle. [...]

[...] Le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire a adressé une circulaire aux préfets le 17 janvier 2006 relative à la modernisation du contrôle de légalité. Le ministre demande aux préfets de se doter d'une véritable stratégie locale de contrôle. Cette stratégie prendra la forme d'un programme annuel de contrôle, établissant des critères de priorité et déterminant les catégories d'actes les plus sensibles faisant l'objet d'un contrôle plus approfondi A cette fin, il leur demande de recentrer leur contrôle sur les trois priorités suivantes : 1. [...]

[...] Le contrôle de légalité constituait l'un des volets les plus importants de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et la contrepartie de l'autonomie des collectivités territoriales : la loi transformait la tutelle a priori exercée par le préfet en un contrôle de légalité a posteriori confié au juge administratif saisi par le préfet, c'est-à-dire en un contrôle indirect et juridictionnel. Cette question présente une certaine actualité puisqu'une réforme du contrôle de légalité est en cours. Celle-ci s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat et de sa modernisation. Il s'agit pour ce dernier de développer une vision stratégique. La modernisation du contrôle de légalité a fait l'objet d'une circulaire récente du ministre de l'Intérieur du 17 janvier 2006. [...]

[...] 2131-6 du CGCT (article L. 554-1 du CJA). Le préfet peut demander la suspension automatique des actes pris en matière d'urbanisme, de marchés publics ou de délégations de service public (article L. 554-2 du CJA) ainsi que des normes expérimentales et des actes relatifs aux référendums. Il peut demander la suspension accélérée d'un acte compromettant l'exercice d'une liberté publique ou individuelle (article L. 554-3 du CJA). Sur déféré préfectoral, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat peut suspendre un acte de nature à compromettre gravement le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage de la défense (article L. [...]