Le contrôle du juge administratif sur les ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Résumé du document

Le contrôle du juge administratif sur les ordonnances de l'article 38 de la Constitution, fiche technique de 2 pages en droit administratif



Les ordonnances sont des actes législatifs à l'expiration du délai d'habilitation lorsqu'elles auront été ratifiées par le Parlement. Cependant avant cette ratification, elles sont bien des actes administratifs. Dès lors qu'elles ont été prises par le Gouvernement, elles doivent être publiées et sont immédiatement applicables. Elles sont tout a fait comparables aux autres décrets que prend le Gouvernement dans le cadre du pouvoir réglementaire.





I) Des ordonnances soumise en tant qu'actes administratifs au contrôle du juge administratif

II) Une évolution jurisprudentielle sensible

Extraits

[...] L'influence constante de la Cour européenne des droits de l'homme Le Conseil constitutionnel dans sa décision loi de validation de 1980 avait admis valeur constitutionnel à ces lois au nom de l'intérêt général. Alors que la CEDH en 1999 dans un arrêt ZIELENSKI avait condamner le principe des lois de validations en considérant qu'elle allait à l'encontre de la chose jugée et au procès équitable. C'est donc à la jurisprudence de la CEDH que le juge administratif se range dans ces Arrêt HOFFER de 2002 et PREAUD de 2001. Ceci traduit l'implantation du droit conventionnelle en droit français. [...]

[...] Le Conseil d'Etat peut être saisit d'une ordonnance à propos duquel il y a lieu à déterminer si elle a été ou non ratifiée. Si elle l'a effectivement été, devenant un acte législatif, elle échappera au contrôle de la juridiction administrative. Sinon le conseil d'Etat est compétent. II) Une évolution jurisprudentielle sensible le contrôle du juge administratif sur la loi de ratification Si le juge administratif ne peut intervenir après le processus de ratification de l'ordonnance, il y a cependant des exceptions. [...]

[...] Le juge saisi de la contestation d'une ordonnance pourra tout à fait la censurer. En dépit de la matière législative traitée par l'ordonnance, malgré l'autorisation donné au Gouvernement par les parlementaires d'agir dans ces domaines, le Conseil d'Etat pourra annuler la norme en cause comme il l'aurait fait pour tout autre acte administratif (CE 1961, Fédération des syndicats de police). une intervention néanmoins limité du juge administratif Le processus de ratification échappe au juge administratif (CE 1972, Conseil transitoire de la faculté des lettres de Paris). [...]

[...] Cela signifie que le Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution peut intervenir dans les matières législatives pour l'exécution de son programme. Le recours à la technique des ordonnances exige en général au préalable le vote d'une loi d'habilitation. La demande d'autorisation adressé par le Gouvernement au Parlement ne peut évidemment être contrôlé par le juge administratif. Le juge administratif ne peut exercer de contrôle sur la loi d'habilitation. Les ordonnances sont des actes législatifs à l'expiration du délai d'habilitation lorsqu'elles auront été ratifiées par le Parlement. Cependant avant cette ratification, elles sont bien des actes administratifs. [...]