Conseil d’État, Section, 23 avril 1997 - la non-adoption du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active

Résumé du document

En l'espèce, un décret modifiant le Code de la sécurité sociale et fixant la liste des titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de l'affiliation à un régime de sécurité sociale, a été pris. Le groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) demande l'annulation de ce décret. Le GISTI demande l'annulation pour excès de pouvoir en se basant sur l'illégalité du décret par rapport à la Constitution et à certaines conventions internationales.

Le décret est-il compatible avec la Constitution et le droit international ?

Extraits

[...] L'impossible contrôle du décret par rapport à la Constitution, le résultat de l'existence d'une loi-écran Le règlement autonome intervient dans une matière non déterminée par le législateur, le règlement devrait donc en principe être soumis directement à la Constitution, mais le règlement est subordonné aux lois qui interviennent dans tous les domaines. Lorsque la loi a été promulguée et est entrée en vigueur, elle devient incontestable et obligatoire. En conséquence elle va s'imposer à l'administration et à son juge. En l'espèce, le GISTI invoque la violation de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1958 par le décret. [...]

[...] Cependant le Conseil d'Etat affirme que le décret du 21 septembre 1994 a été pris en application de l'article 36 de la loi du 24 août 1993. En effet, la loi subordonne l'affiliation à un régime de la sécurité sociale, la régularité de la situation des intéressés. Le décret ne fait donc que compléter les dispositions de la loi. Il existe donc une loi qui fait écran entre le décret et la Constitution. Or, le Conseil d'Etat a toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi, il a notamment affirmé cette décision dans l'arrêt du 6 novembre 1936, Arrighi et dans celui du 20 octobre 1989 Roujansky. [...]

[...] De plus, le Conseil d'Etat ajoute que ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées pour annuler une décision individuelle ou réglementaire. Il ne fait donc aucune distinction entre ces deux types d'actes quant à leur annulation pour excès de pouvoir. Mais il est important de noter que la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant fait l'objet d'une appréciation cas par cas de l'applicabilité directe de ses stipulations. Ainsi, le Conseil d'Etat a admis l'effet direct des articles 3-1 et 4-1. [...]

[...] Conseil d'État, Section avril 1997 - la non-adoption du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active Au mois de septembre 2008, le GISTI a demandé la non-adoption du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active car selon lui, il comportait des conditions discriminatoires à l'égard des étrangers non européens. C'est ce dont il était question dans un arrêt du Conseil d'Etat Section du 23 avril 1997, Groupe d'Information et de soutien des travailleurs immigrés. En l'espèce, un décret modifiant le Code de la sécurité sociale et fixant la liste des titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de l'affiliation à un régime de sécurité sociale, a été pris. [...]

[...] Plus tard, dans un arrêt du 1er mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France, le Conseil d'Etat admet que s'il y a contrariété entre le traité et la loi, c'est le texte le plus récent qui est appliqué. La Cour de cassation a une position différente sur cette question. En effet, le 24 mai 1975, la Cour de cassation donne une force supérieure aux traités, dans son arrêt Jacques Vabre. Peu après, le Conseil d'Etat fait un revirement de jurisprudence et s'aligne sur la solution retenue par la Cour de cassation, dans son arrêt Nicolo le 20 octobre 1989. [...]