Conseil d'Etat, avis, 1er février 2006, Préfet du Puy de Dôme

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, avis, 1er février 2006, Préfet du Puy de Dôme



La réforme constitutionnelle de 2003 a ajouté un troisième alinéa à l'article 72 de la Constitution qui prévoit pour les collectivités territoriales que : « dans des conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence ». Une constitutionnalisation du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales a donc été réalisée. L'avis du Conseil d'Etat en date du 1er février 2006 traite de la difficile « partage » du pouvoir réglementaire entre les collectivités locales et le Premier ministre.



Le pouvoir réglementaire accordé aux collectivités territoriales a toujours été imprécis, une certitude existe quand même c'est celle de la primauté du pouvoir réglementaire national sur ce pouvoir réglementaire local (I). Néanmoins, il semblerait que la jurisprudence ait tendance à devenir plus favorable à l'extension des pouvoirs des collectivités territoriales (II).

Extraits

[...] La subordination du pouvoir réglementaire des collectivités locales - L'article 21 de la Constitution donne au premier ministre un pouvoir réglementaire national de principe. Afin que l'ensemble du territoire français soit soumis à une réglementation plus ou moins uniforme garantissant à chaque citoyen les mêmes droits et libertés, le pouvoir réglementaire local reste subordonné au pouvoir réglementaire national. Le règlement national du premier ministre prévaut sur une règle locale. - La Constitution privilégie le Premier ministre en lui accordant une large compétence. Dés lors qu'une loi prévoit la compétence nationale, les collectivités locales ne peuvent intervenir. [...]

[...] Le Conseil d'Etat estime que la loi du 12 juillet 1999 est directement applicable, le conseil municipal peut fixer des frais de représentation dans le respect du principe de parité. Il reconnait donc la compétence des collectivités locales. Le pouvoir réglementaire accordé aux collectivités territoriales a toujours été imprécis, une certitude existe quand même c'est celle de la primauté du pouvoir réglementaire national sur ce pouvoir réglementaire local Néanmoins, il semblerait que la jurisprudence ait tendance à devenir plus favorable à l'extension des pouvoirs des collectivités territoriales (II). [...]

[...] Plus généralement, il est nécessaire de se demander s'il peut être reconnu un véritable pouvoir réglementaire local aux collectivités territoriales, dans un domaine réservé, et cela en l'absence d'une subordination au pouvoir réglementaire national. En d'autres termes et a contrario, la question est de savoir si l'intervention du Premier ministre est une condition à la compétence des collectivités locales. En définitive, il convient de s'interroger sur la possibilité pour le conseil municipal de la commune de Pont-du-Château de fixer des frais de représentation en application de la loi du 12 juillet 1999. [...]

[...] La jurisprudence semble admettre plus largement le pouvoir des collectivités territoriales. B. Un pouvoir réglementaire local néanmoins très encadré - Les collectivités locales doivent être respectueuses des règlements nationaux, des libertés publiques et des droits constitutionnels reconnus aux citoyens (Conseil Constitutionnel janvier 2002, loi relative à la Corse). - La plupart du temps, leur compétence sera conditionnée à l'intervention du pouvoir réglementaire national lorsque la loi est imprécise. [...]

[...] L'avis du Conseil d'Etat en date du 1er février 2006 traite de la difficile partage du pouvoir réglementaire entre les collectivités locales et le Premier ministre. En l'espèce, le conseil municipal de la commune de Pont-du-Château a rendu une délibération en date 17 février 2000 prévoyant l'attribution au secrétaire général de la commune des frais de représentation. En réponse à cela, le 28 février 2000 le maire de cette même commune a pris un arrêté, acte à caractère réglementaire, venant exécuter cette décision. [...]