Conseil d'Etat, Avis, 1er Février 2006 - 'Péfet du Puy de Dôme'

Résumé du document

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat, 1er Février 2006 - 'Péfet du Puy de Dôme'



En l'espèce, les 17 et 28 Février 2000 sont respectivement pris une délibération du conseil municipal de Pont-du-Château et un arrêté du maire de cette même commune visant à attribuer des frais de représentation au secrétaire général de la commune. Le préfet du Puy-de-Dôme, aux vues de ces décisions, a décidé de se porter devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour faire annuler ces actes. Le 21 Décembre 2000, le tribunal administratif rejette la demande du préfet. Ayant pris acte de cette décision, le préfet fait appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rendu le 21 Décembre 2000. Cependant, la cour administrative d'appel de Lyon saisit des demandes du préfet du Puy-de-Dôme tendant à l'annulation de la décision rendu par le tribunal de Clermont-Ferrand, le 21 Décembre 2000, refusant d'annuler les délibérations prises par la mairie du Pont-du-Château, va poser, le 29 Novembre 2005, une question préjudicielle au conseil d'Etat pour pouvoir régler le litige [...]



Plan:

I) Pouvoir réglementaire local secondaire et subordonné

A) Un pouvoir réglementaire non autonome

B) Un pouvoir réglementaire exclusivement subsidiaire



II) Pouvoir réglementaire strictement encadré

A) Une restriction réglementaire toujours possible

B) Restrictions jurisprudentielles

Extraits

[...] Le 21 Décembre 2000, le tribunal administratif rejette la demande du préfet. Ayant pris acte de cette décision, le préfet fait appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rendu le 21 Décembre 2000. Cependant, la cour administrative d'appel de Lyon saisit des demandes du préfet du Puy-de-Dôme tendant à l'annulation de la décision rendu par le tribunal de Clermont- Ferrand, le 21 Décembre 2000, refusant d'annuler les délibérations prises par la mairie du Pont-du-Château, va poser, le 29 Novembre 2005, une question préjudicielle au conseil d'Etat pour pouvoir régler le litige. [...]

[...] Cela veut dire que c'est la loi qui va établir le domaine d'application du pouvoir réglementaire des collectivités locales. Cela veut bien dire que le pouvoir réglementaire des collectivités locales est un pouvoir secondaire. Décision du conseil d'Etat du 9 Octobre 2002 "CGT-FO" Dans cette décision, le conseil d'Etat rappelle la suprématie du pouvoir réglementaire national sur le pouvoir réglementaire des collectivités locales en cas de rédaction contradictoire d'une loi (Lorsque les 2 autorités sont compétentes pour un même domaine) II) Pouvoir réglementaire strictement encadré Le pouvoir réglementaire secondaire dont bénéficient les collectivités locales est très encadré par plusieurs mécanismes. [...]

[...] C'est sur cette question que le conseil d'Etat a été sollicité pour donner son avis le 1er Février 2006. En l'espèce, les 17 et 28 Février 2000 sont respectivement pris une délibération du conseil municipal de Pont-du-Château et un arrêté du maire de cette même commune visant à attribuer des frais de représentation au secrétaire général de la commune. Le préfet du Puy-de-Dôme, aux vues de ces décisions, a décidé de se porter devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour faire annuler ces actes. [...]

[...] Dans cet avis il dit bien que les collectivités locales peuvent prendre des règlements en l'absence de disposition d'application d'une loi mais cella en respect de l'article 72 alinéa 2 de la constitution - > Principe de libre administration des collectivités locales inscrit par la révision constitutionnelle du 28 Mars 2003 qui permet aux collectivités locales de s'administrer librement selon les modalités prévues par la loi qui est très souvent repris par la jurisprudence du conseil d'Etat comme s'en est le cas dans cet avis TEXTE : article 21 de la loi du 28 novembre 1990 modifiée : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. / La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. / Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination. [...]

[...] (Décision du conseil constitutionnel du 17 Janvier 2002 "loi relative à la Corse" une loi peut permettre à une collectivité locale de prendre les modalités d'application de loi qui touchent à certains domaines, du fait de la spécificité de la collectivité) Habilitation peut aussi être implicite selon le conseil d'Etat: en présence d'un silence du législateur, la collectivité est implicitement habilitée à prendre des règlements (Conseil d'Etat le 13 Février 1985 Syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération de Cergy-Pontoise. C'est ce que confirme le conseil d'Etat dans cet avis du 1er Février 2006. Un pouvoir réglementaire exclusivement subsidiaire Lorsque les dispositions d'une loi sont suffisamment claires, il y a une possibilité d'exécution directe des dispositions de la loi. [...]