Conseil d'Etat, 9 janvier 2001, Deperthes

Résumé du document

Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 janvier 2001 : Deperthes

Extraits

[...] CE 9 janvier 2001, Deperthes -un citoyen français c'est vu refusé le renouvellement de sont passeport. Mr Deperthes a été condamné pour insoumission à quatre mois de prison avec sursis. Car il a refusé de se présenter volontairement aux autorités militaires et de régulariser ainsi sa situation. -le conseil d'état estime que de la situation de refus de soumission, le refus de renouvellement de son passeport, n'est pas manifestement illégal aux termes de l'art L du code du service national. [...]