Conseil d'Etat, 9 avril 1999, Mme BA

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 9 avril 1999, Mme BA



Mme Ba conteste la décision du 21 février 1998 de nomination par J Chirac de P Mazeaud au CC. Elle estime qu'on est en présence d'une erreur manifeste d'appréciation ; Pierre Mazeaud est jugé pas assez impartial car il a déposé en 1997 une proposition de loi constitutionnelle proposant de réviser l'article 55 pour que les traités n'aient une autorité supérieure que par rapport aux lois antérieures (remise en cause de la jurisprudence Nicolo ?)

Extraits

[...] La nomination de ses membres ne relève pas du travail législatif. Le CC n'est pas un quatrième pouvoir, car il n'est pas une juridiction au sommet de sa catégorie, et il n'est pas suffisamment doté pour trancher les conflits exécutif/législatif ; cf. Mitterrand : Vous n'êtes pas un contre pouvoir, mais quand le pouvoir se trompe, c'est de votre devoir de le dire. La qualification supposée insuffisante de Mazeaud ne peut être invoquée, la Constitution n'ayant pas de demande particulière à ce niveau. [...]

[...] 9 avril 1999, Mme BA - Sujet : hiérarchie des normes - Affaire : Mme Ba conteste la décision du 21 février 1998 de nomination par J Chirac de P Mazeaud au CC. Elle estime qu'on est en présence d'une erreur manifeste d'appréciation ; Pierre Mazeaud est jugé pas assez impartial car il a déposé en 1997 une proposition de loi constitutionnelle proposant de réviser l'article 55 pour que les traités n'aient une autorité supérieure que par rapport aux lois antérieures (remise en cause de la jurisprudence Nicolo - Considérant : le CE est il en présence d'un acte de gouvernement échappant à la juridiction administrative ? [...]