Conseil d'État, 8 février 2007, Gardedieu (autre version)

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Conseil d'État, 8 février 2007, Gardedieu



En l'espèce, M. Alain A (M. Gardedieu), chirurgien-dentiste, refuse de payer les cotisations qui lui sont réclamées par la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes dans la mesure où celles-ci sont prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par cette caisse qui serait illégal.



Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes

Extraits

[...] Le 9 avril 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale a finalement suivi la loi de validation et a écarté les prétentions de M. Alain A tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'application de la loi. M. Alain A a alors interjeté appel du jugement et a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler ce jugement ainsi que de condamner l'Etat. La cour administrative d'appel de Paris a rendu un arrêt confirmatif le 19 janvier 2005. M. [...]

[...] Une harmonisation avec les exigences européennes et communautaires Le Conseil d'Etat a souligné dans l'arrêt Gardedieu le caractère fondamental que présentait la procédure d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des lois. Il a d'autant plus été amené à le faire que la Cour des communautés européennes ainsi que la CJCE, dans son arrêt Francovich et Bonifaci c/République italienne du 19 novembre 1991, ont affirmé que la responsabilité de l'Etat doit être engagée dés lors que celui-ci viole le droit communautaire ou le droit international et que les conséquences sont préjudiciables pour les particuliers. [...]

[...] En définitive, la question est de savoir si la responsabilité de l'Etat peut être engagée étant donné que la loi de validation du 25 juillet 1994, relative à la sécurité sociale et prévoyant la validation rétroactive des appels de cotisations effectués sur le fondement du décret du 27 février 1985, est contraire au principe du droit à un procès équitable affirmé par le de l'article 6 de la CEDH. Le Conseil d'Etat accueille la demande de M. Alain A et annule ainsi les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du tribunal administratif de Paris. Il condamne l'Etat à verser à M. [...]

[...] C'est cette dernière position qu'il faut retenir pour diverses raisons. B. La portée limitée de la responsabilité La portée de cet arrêt semble limitée dans la mesure où la responsabilité pour faute de l'Etat du fait des lois sera très rarement admise. En effet, elle suppose l'existence d'un lien de causalité directe entre la loi et le préjudice. Or bien souvent il existe une cause plus directe comme l'acte administratif pris en application de la loi. La responsabilité pourra se reporter sur les juges en raison de la jurisprudence Nicolo. [...]

[...] C'est ce qui peut être constaté à la suite de l'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007. En l'espèce, M. Alain A (M. Gardedieu), chirurgien-dentiste, refuse de payer les cotisations qui lui sont réclamées par la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes dans la mesure où celles-ci sont prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par cette caisse qui serait illégal. M. Alain A intente une action en justice contre la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes afin d'être déchargé du paiement des cotisations qui lui sont réclamées en application du décret du 27 février 1985 qu'il estime illégal. [...]