Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent (version 2)

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent. 4 pages



Le conseil d'état juge alors que la durée de la dissolution ne saurait être considérée comme une faute lourde des services de l'Etat. Il reconnaît néanmoins une carence dans le contrôle de légalité exercé par le préfet, puisque celui-ci n'a pas déféré pendant trois années consécutives neuf délibérations dont l'illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaients transmises. Le conseil d'état nuance cette responsabilité en rajoutant que les fautes du syndicat intercommunal atténuent la responsabilité de l'état.



Pour répondre à cette problématique, nous analyserons dans une première partie l'existence d'une faute lourde, condition essentielle pour engager la responsabilité d'une personne publique (I). Puis dans une deuxième partie, nous verrons que le Conseil d'Etat a reconnu une responsabilité partagée entre la personne publique et la victime (II).

Extraits

[...] On peut assimiler ces fautes des communes à celle d'un tiers (CE février 1973). C'est alors un cas d'exonération de la responsabil ité administrative totale ou partielle, dans le cadre d'une faute lourde (et non une faute simple). Ainsi le Conseil d'Etat relève ainsi dans l'arrêt que « le préjudice dont les communes demandent réparation trouve son origine dans les délibérations adoptées illégalement par le bureau du syndicat [ . ] qu'il résulte de l'instruction que les communes ont laissé le bureau engager les dépenses excessives sans faire preuve de la vigilance qui leur incombait ». [...]

[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle par exemple qu' « il résulte de l'instruction que [ . ] ces retards sont imputables à la difficulté d'évaluer le passif du syndicat et aux négociations menées par le préfet dans l'intérêt des communes en vue d'obtenir la réduction du montant des dettes [ . ] dans ces conditions, la durée inhabituelle de la procédure de dissolution ne saurait être regardée comme révélant l'existence d'une faute lourde des services de l'Etat ». Le Conseil d'Etat s'attache à attribuer les fautes et à les qualifier. [...]

[...] Le conseil d'état nuance cette responsabilité en rajoutant que les fautes du syndicat intercommunal atténuent la responsabilité de l'état. Mais sur quels fondements et justifications la responsabilité de l'état peut-elle être engagée en cas de carence dans l'exercice du contrôle de légalité ? Pour répondre à cette problématique, nous analyserons dans une première partie l'existence d'une faute lourde, condition essentielle pour engager la responsabilité d'une personne publique Puis dans une deuxième partie, nous verrons que le Conseil d'Etat a reconnu une responsabilité partagée entre la personne publique et la victime (II). [...]

[...] La cour administrative d'appel a donc estimé que « l'abstention prolongée du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif plusieurs délibérations du bureau du syndicat [ . ] constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ». En ne qualifiant pas la faute du préfet comme lourde, mais comme une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la cour administrative d'appel n'a donc pas pu, aux yeux du Conseil d'Etat, engager la responsabilité du préfet. [...]

[...] Commentaire d'arrêt: CE 6 Octobre 2000, Commune de Saint Florent. Selon le Code civil, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité pour fait personnel ou du fait d'autrui. Il en est de même en matière de droit administratif, même si l'exigence d'une « faute manifeste et d'une particulière gravité » vient peu à peu à disparaître au profit de la préoccupation toujours croissante de réparation à l'égard des victimes. Un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) regroupant douze communes décide de créer une foire exposition et un parc touristique. [...]