Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent. 3 pages



Le Conseil d'Etat, saisi sur pourvoi en cassation du ministre de l'intérieur et sur pourvoi incident des communes, engage la responsabilité de l'Etat sur faute lourde. Ainsi le Conseil d'Etat rejette l'appel incident et juge sur le fond sans opérer de renvoi.





I) Le maintien du régime de la faute lourde pour engager la responsabilité de l'état

II) La reconnaissance nuancée d'une faute lourde

Extraits

[...] - En s'abstenant de dééféérer les déélibéérations du bureau au tribunal administratif, le prééfet commet donc une faute lourde de nature qui engage la responsabilitéé de l'éétat. Mais le prééfet, en éévitant de dééféérer toutes les déécisions illéégales, permet aux collectivitéés de s'autonomiser davantage, ce qui explique une responsabilisation accrue pour ces dernièères, ce que le Conseil d'éétat prend en compte. La volontéé de responsabiliser les collectivitéés déécentraliséées - nous rappellerons tout d'abord le principe de libre administration des collectivitéés territoriales (article 72 de la constitution, déécision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984) - On pourrait voir la faute des communes comme celle d'un tiers (CE féévrier 1973). [...]

[...] Un Syndicat Intercommunal àà Vocation Multiple (SIVOM) regroupant douze communes déécide de crééer une foire exposition et un parc touristique. Aprèès la dissolution du Syndicat, les communes se voient obligéées d'assumer la charge financièère du projet, ce qui repréésente une catastrophe financièère pour celles-ci. Cependant, elles imputent au Prééfet de Haute-Corse de n'avoir pas remplit son rôôle dans l'exercice du contrôôle de léégalitéé sur le syndicat. En effet, bien qu'ayant eu connaissance de toutes les déécisions, il s'éétait abstenu de les dééféérer au juge administratif. [...]

[...] Puisque la juridiction administrative exige une faute lourde, c'est que le prééfet a une compéétence discréétionnaire et que donc seule une faute lourde de sa part peut engager la responsabilitéé de l'Etat. Le prééfet peut donc déécider de ne pas dééféérer un acte manifestement illéégal, prééféérant le choix du dialogue avec les communes plutôôt que les sanctionner systéématiquement. sect janvier 1991, Brasseur) - En l'espèèce, le CE estime que le projet du Syndicat fait partie des compéétences exclues par la dééléégation. Les déélibéérations du bureau du syndicat intercommunal sont donc frappéées d'incompéétence. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, saisi sur pourvoi en cassation du ministre de l'intéérieur et sur pourvoi incident des communes, engage la responsabilitéé de l'Etat sur faute lourde. Ainsi le Conseil d'Etat rejette l'appel incident et juge sur le fond sans opéérer de renvoi. Il juge que la duréée de la dissolution ne saurait êêtre considééréée comme une faute lourde des services de l'Etat. Il reconnaîît en revanche une carence dans le contrôôle de léégalitéé que le prééfet est tenu d'exercer, mais préécise que les fautes du syndicat intercommunal attéénuent la responsabilitéé de l'Etat. [...]

[...] L'engagement de la responsabilitéé de l'Etat, une néécessitéé dans un Etat unitaire - Nous expliquerons tout d'abord le fonctionnement dééfééréé prééfectoral. Nous distinguerons les actes soumis et non soumis àà transmission, ainsi que la possibilitéé d'une saisine du Juge administratif. Nous éévoquerons le caractèère discréétionnaire du pouvoir du prééfet. - Nous préésenterons la notion de contrôôle de léégalitéé comme une néécessitéé dans un éétat unitaire. Bien que les collectivitéés territoriales disposent d'une certaine autonomie et d'une libertéé d'administration, nous justifierons l'importance pour l'éétat d'avoir un regard sur les actes administratif. [...]