Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier - (Abrogation)

Résumé du document

FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier



La Commune de Castries ayant attribuée par un arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire à Madame Soulier, alors que celle-ci, placée en congé de longue duré n'y avait pas droit.

Extraits

[...] En juin 1993, le Maire de la Commune retire l'acte émis un an auparavant. La Cour d'Appel Administrative de Marseille dans un arrêt du 2 mais 2000 refuse d'annuler l'arrêté du 7 juin 1993. Madame Soulier qui souhaite voir annuler sans renvoi l'arrêt du 2 mais 200 en raison du non respect par le Maire de la Commune, du délai imposé en matière de retrait. La Commune de Castries est condamnée à verser à Madame Soulier une somme de 4000 en application de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administratif. [...]

[...] Conseil d'Etat novembre 2002, Mme Soulier (Abrogation) Faits : Une fonctionnaire territoriale, Madame Soulier, formule une demande auprès du Maire de Castries à bénéficier d'une prime d'activité. Par arrêté en date du 25 août 1992, le Maire accorde cet avantage en lui conférant une nouvelle bonification indiciaire de trente points. Par suite, ce dernier décide par un nouvel arrêté pris le 7 juin 1993 de retirer l'acte initial. Procédure : Madame Soulier se pourvoi en cassation contre l'arrêt du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 19 décembre 1996 qui a refusé d'annuler le retrait. [...]