Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'E.N.A.

Résumé du document

Mini fiche d'arrêt pour Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'E.N.A. Un premier pas pour comprendre l'arrêt

Extraits

[...] Conseil d'Etat juin 1993, Association des anciens élèves de l'E.N.A. Le transfert d'institutions personnalisées et ayant leur autonomie de gestion ne peut être décidé que dans le respect des compétences et procédures protectrices de cette autonomie, c'est-à-dire tout autrement que peut l'être celui de services de l'administration centrale, dont le gouvernement a la disposition D'où, des annulations par arrêts du Conseil d'Etat, qui n'ont pas de signification quant au bien-fondé des délocalisations, mais qui sont la sanction de décisions désinvoltes, prises en coup de vent, sans étude juridique préalable. [...]