Conseil d'Etat, 4 décembre 2003, Feler

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 Décembre 2003, Feler, relatif aux actes de gouvernement.



Il appartient donc au conseil d'état de vérifier notamment que la question posée dans le cadre de la consultation prévue par l'article 73 de la constitution répond à une double exigence de la loyauté et de clarté de la consultation.





I ? l'acceptation de la requête pour excès de pouvoir contre un acte de gouvernement

II ? les limites apportées par le conseil d'état

Extraits

[...] L'arrêt Prince Napoléon marque l'abandon de la théorie dite du "mobile politique" qui prévalait jusqu'alors 1er mai 1822, Laffitte ; CE mai 1867, Duc d'Aumale ) : désormais, le juge administratif se reconnaît compétent pour se prononcer sur la légalité d'un acte, même si cet acte n'a été pris qu'au regard de considérations purement politiques. Toutefois, la notion d'acte de gouvernement n'a pas été complètement abandonnée par cette décision, même si son champ d'application en a été fortement réduit. Le juge administratif continue de considérer qu'il n'est pas compétent pour se prononcer sur la légalité de tels actes. Mais aujourd'hui les actes de gouvernement n'ont plus qu'un caractère résiduel. [...]

[...] Les opérations préalables, une fois le référemdum décidé, demeurent des actes administratifs. A ce titre, elles relèvent normalement du juge administratif (CE octobre 1962, Brocas). Cette compétence de principe comporte une double limite. L'une est traditionnelle: si les résultats d'un référemdum sont devenus définitifs, le juge administratif décidera qu'il n'y a pas lieu pour lui de porter une appréciation sur les actes préliminaires à ce référendum ( CE Octobre 1961 le regroupement national L'autre limite est apparue plus récemment. [...]

[...] I – l'acceptation de la requête pour excès de pouvoir contre un acte de gouvernement L'évolution du contrôle des actes de gouvernement Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et consitutent cette catégorie très particulière d'acte de l'autorité publique qu'on appelle : actes de gouvernement. L'immunité juridictionnelle de cas actes est totale : elle concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la responsabilité. La théorie des actes de gouvernement ne respose sur aucun texte; elle a son origine dans la jurisprudence du conseil d'état. ( CE mai 1867, Duc d'Aumale). [...]

[...] II – les limites apportées par le conseil d'état contrôle de loyauté et de clarté de la consultation. Les notions de loyauté et de clarté de la consultation sont à l'origine de la décision du 4 mai 2000 du conseil constitutionnel qui se prononcait sur une loi organisant la consultation de la population de Mayotte. Ainsi le Conseil Constitutionnel déclare qu'il revient au conseil d'état lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret décidant d'organiser une telle consultation, de vérifier que ce décret n'est pas entaché d'un vice pouvant affecter la régularité ou la sincérité de la consultation à venir, dont le résultat peut être contesté devant lui. [...]

[...] En ce qui concerne les actes relatifs aux rapports du pouvoir exécutif avec le povuoir législatif, ce qui nous interesse en espèce, le Conseil d'État considère que constituent des actes de gouvernement : la décision du Premier ministre de déposer ou, au contraire, de refuser de déposer un projet de loi (CE novembre 1968, Tallagrand) ou encore le retrait d'un tel projet ; - le refus du Premier ministre de proposer au Président de la République de saisir le Parlement d'une révision de la Constitution (CE février 1992, Allain) ; - le décret de promulgation d'une loi (CE novembre 1933, Desreumeaux) ; - le décret soumettant un projet de loi au référendum (CE octobre 1962, Brocas) ; - le décret de dissolution de l'Assemblée nationale (CE février 1989, Allain) ; un recours pour excès de pouvoir acceuilli par le conseil d'état. L'attitude du conseil d'état en matière de référendum a elle aussi subi des infléxions, une distinction devant être faite selon qu'il s'agit d'un référendum national ou d'un référendum local. Pour ce qui est des référendums nationaux, la régularité des opérations elles-mêmes est contrôlée par le conseil constitutionnel. [...]