Conseil d'Etat, 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris

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Conseil d'Etat, 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris, commentaire de 3 pages



La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est-elle un service public situé en dehors du marché ou un service de l'Etat ? Doit-elle apporter aux personnes publiques « un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats »?



Il nous amène à nous interroger sur la nature de la mission d'appui (I) ainsi que sur la conception du service public retenu par l'arrêt (II)

Extraits

[...] La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est-elle un service public situé en dehors du marché ou un service de l'Etat ? Doit-elle apporter aux personnes publiques « un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats »? Ainsi, au Conseil d'Etat revient la tâche de décider si cette mission est contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, au principe de la concurrence, au principe d'égalité, et aux principes communautaires et si la légalité du décret peut être remise en cause. [...]

[...] L'arrêt rendu le 31 mai 2006 par le Conseil d'Etat sur la requête de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, pose sous un angle nouveau la question de la confrontation du droit des contrats administratifs et du droit de la concurrence. Il nous amène à nous interroger sur la nature de la mission d'appui ainsi que sur la conception du service public retenu par l'arrêt La mission d'appui: un service public situé hors du marché ou un service de l'Etat? [...]

[...] La prise en charge d'une activité économique par une personne publique: une liberté d'interprétation -qualification des activités économiques gérées par des personnes publiques non enoncée formellement - l'ensemble des indications posées dans l'arrêt suffisent pour procéder à cette qualification au vu des critères habituels ( le juge ne s'appuie pas sur indices de l'arrêt Union syndicale des industries aéronautiques de 1956). -donc on peut dire: il y a d'un côté les « services publics par nature », c'est à dire les service publics administratifs, et d'un autre côté les services publics « par accident », c'est à dire par l'effet de la volonté de l'administration de prendre en charge l'activité économique considérée, ce sont les services publics industriels et commerciaux . [...]

[...] Conseil d'Etat précise que cette mission met en œuvre celle « du respect du principe de légalité » imposé aux collectivités publiques. Dès lors, la qualification de l'activité de la mission d'appui devrait s'opérer dans un contexte plus large que la simple fourniture de conseil juridique. Seuls des critères objectifs sont propres à permettre de désigner un service public issu du champ d'application du droit de la concurrence ou de la notion de prestation de service, en particulier dans le contexte du droit communautaire. [...]

[...] En construisant une opposition entre les services publics d'une part et les activités économiques d'autre part, on peut se demander si l'arrêt consacre l'abandon de la notion de service public industriel et commercial. II/ La notion de service public: une notion remise en cause par l'arrêt ? L'arrêt consacre l'abandon de la notion de service public industriel et commercial : en construisant une opposition entre les services publics d'une part et les activités économiques d'autre part, le Conseil d'Etat aurait en définitive abandonné l'ancienne répartition entre SPA et SPIC. [...]