Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930. Traite de l'autonomie communale.



En l'espèce, le Conseil d'Etat fut d'avis qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la création de tels services dans la ville de Nevers, et c'est pourquoi il déclara les délibérations attaquées nulles de droit. Pour ce qui est du refus du Préfet de Nièvre d'agir de la même sorte lorsque les requérants lui en ont fait la demande, le Conseil d'Etat constata qu'il avait été en tort et annula la décision du 11 août 1928.





I. Une jurisprudence initialement hostile à l'intervention de la commune ?

II. ? et un Conseil d'Etat lui permettant de plus en plus grandes marges de man?uvre

Extraits

[...] D'une limitation textuelle des compétences communales en matière d'intervention économique. Dès 1789, avec le principe de la liberté d'entreprendre qui figurait dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'activité privée fut protégée pendant longtemps par de nombreux textes, dont la loi de 1791. En 1791, les interventions économiques communales ont été interdites par la loi des 2 et 17 mars sur la liberté du commerce et de l'industrie. Cette loi, par ailleurs appelée loi d'Allarde n'était autre d'un texte d'inspiration libérale qui prohibe toutes interventions publiques en matière économique. [...]

[...] Bien que d'abord bridées par la jurisprudence, le socialisme municipal a finit par se stabiliser autour de l'idée que de telles interventions sont licites dans la mesure où il existe des besoins locaux que l'initiative privée ne parvient à satisfaire. Il s'agira d'une «carence de l'initiative privée. Dans une troisième temps, loi du 2 mars 1982 a également permis aux communes d'accorder certaines aides indirectes aux entreprises, telles que la mise en place de moyens de communication et de zones industrielles. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a pris en considération ces arguments avant d'arrêter sa décision. Bien qu'elles n'en avaient pas le droit depuis 1791, de nombreuses communes ont du, pendant la première guerre mondiale, créer des boulangeries ou des boucheries municipales afin de faire face à une situation de crise. A partir de là s'est posé le problème, pour le Conseil d'Etat, de déterminer la capacité des communes et des autres collectivités locales à intervenir en matière et économique et sociale. En l'espèce, le Conseil d'Etat fut d'avis qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la création de tels services dans la ville de Nevers, et c'est pourquoi il déclara les délibérations attaquées nulles de droit. [...]

[...] Dans l'arrêt de la chambre syndicale de commerce de Nevers du 30 mai 1930, le Conseil d'Etat n'admet l'érection de services publics ayant un caractère commercial que s'il y a des circonstances particulières de temps et de lieu. Une hausse brutale des prix, une situation de pénurie ou le fait qu'aucun commerçant ne soit installé dans le quartier (ou village) peuvent être des exemples de circonstances particulières. Néanmoins, dans le cas de la ville de Nevers, aucune circonstance particulière n'autorisait la création d'un service municipal de ravitaillement. [...]

[...] Néanmoins, le Préfet de Nièvre dans une décision du 11 août 1928, rejeté leur requête et c'est la raison pour laquelle le sieur Guin, qui est également le Président de la chambre syndicale de commerce en détail de Nevers, demande, devant le Conseil d'Etat, l'annulation de la dite décision. La demande du sieur Guin a donc fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat du 29 septembre 1928. Dans un premier temps, le requérant met en avant l'absence de justification quant à la création d'un service public à caractère commercial dans la ville de Nevers. [...]