Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (version 2)

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers



La ville de Nevers avait créé un « service de ravitaillement destiné à la vente directe au public » de denrées alimentaires, ce qui avait suscité l'ire des commerçants de la ville. Le Conseil d'État censura les délibérations du conseil municipal instituant ce service, appliquant ainsi les principes du libéralisme et rejetant les velléités de « socialisme municipal ». Cette jurisprudence allait connaître une importante évolution.

Extraits

[...] CE mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers La ville de Nevers avait créé un « service de ravitaillement destiné à la vente directe au public » de denrées alimentaires, ce qui avait suscité l'ire des commerçants de la ville. Le Conseil d'État censura les délibérations du conseil municipal instituant ce service, appliquant ainsi les principes du libéralisme et rejetant les velléités de « socialisme municipal ». Cette jurisprudence allait connaître une importante évolution. Le refus du « socialisme municipal » La doctrine du Conseil d'État, dans cette décision, s'exprime dans un considérant de principe : « . [...]

[...] Le Conseil d'État admet ainsi comme légales : l'institution de boucheries municipales à Reims (24 nov. 1933, Zénard), la création d'un cinéma municipal (12 novembre 1938, Goldberg et Lichtenberg), la vente de fournitures funéraires par une commune juin 1954, Berthod), l'établissement d'un cabinet dentaire municipal (20 novembre 1964, Ville de Nanterre), l'ouverture d'une piscine publique alors qu'existent déjà deux piscines privées qui couvrent complètement et correctement les besoins locaux (23 juin 1972, Société « La Plage de la Forêt »). [...]

[...] ) les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics communaux que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie leur intervention en cette matière ». Le principe général du droit que constitue la liberté du commerce et de l'industrie (issu de la loi Le Chapelier des 2-17 mars 1791) s'oppose à ce que les personnes publiques exercent des activités concurrentes de celles des particuliers, alors qu'elles les exercent au moyen des deniers fournis par ceux qu'elles concurrencent. [...]