Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt

Résumé du document

Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt - Commentaire de l'arrêt



Faits : Le dirigeant d'une entreprise avait souhaité licencier deux ouvrières déléguées du personnel suite à des faits de manque de respect et de provocation. L'autorisation requise

ayant été rejetée par l'inspecteur du travail, il a effectué un recours gracieux près du ministre.

Ce recours a été rejeté à son tour, au motif que l'examen du licenciement était du ressort des tribunaux.

Extraits

[...] CE Sect juin1950, Quéralt Mots-clés : Principes généraux du droit, Pouvoir hiérarchique, Licenciement Faits : Le dirigeant d'une entreprise avait souhaité licencier deux ouvrières déléguées du personnel suite à des faits de manque de respect et de provocation. L'autorisation requise ayant été rejetée par l'inspecteur du travail, il a effectué un recours gracieux près du ministre. Ce recours a été rejeté à son tour, au motif que l'examen du licenciement était du ressort des tribunaux. [...]

[...] Procédure : Le requérant a donc déféré pour excès de pouvoir devant le CE la décision ministérielle et la décision de l'inspecteur du travail. Questions de droit : - Est-ce que l'inspecteur du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation des éléments matériels à sa disposition ? - Est-ce que le ministre disposait du pouvoir de réformer la décision de l'inspecteur du travail ? [...]