Conseil d'Etat, 3 novembre 2004, Association secours mondial de France

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 3 novembre 2004, Association secours mondial de France



Suite aux attentats islamistes, un décret réglemente les relations financières vers des personnes ou entité liées à l'islamisme radical. L'association caritative SMDF le conteste.

Extraits

[...] - Considérant : cette décision est détachable de la conduite des RI, donc le CE est compétent. les décisions restreignant les libertés publiques doivent être motivées mais si elles relèvent du secret défense la loi précédente ne s'applique pas. SMDF ne donne aucun élèment probant quant à son absence d elien ac le réseau terroriste. le gouvernement peut contrôler les mouvements financiers quand il en va de la sûreté nationale ; cf. résolution de l'ONU 1390 l'inscription de SMDF sur cette liste d'associations liées à Al Qaida est justifiée, donc aucune erreur manifeste d'appréciation . [...]