Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire



une association écologiste se plaint du fait que les dates de la chasse d'oiseaux migrateurs fixées par décret du ministère de l'écologie le soient en contrevenant à une directive européenne. Et le Premier ministre se base sur une loi postérieure à la directive fixant les dates de chasse avant les limites données par la directive. Le CE ne peut pas laisser passer ça depuis l'arrêt Nicolo.

Extraits

[...] - Décision1: le Premier ministre refuse de modifier par décret une loi contraire à une directive antérieure et qui relève pourtant bien selon l'art 37 au domaine du gvmt (procédure de déclassement possible) le Premier ministre a une latitude d'appréciation pour transposer les directives européennes (pouvoir d'opportunité) ds le délai de 5 mois. - Décision2: le ministre de l'écologie n'est pas fondé à refuser les demandes des associations de chasseur pour modifier les dates en se protégeant derrière la loi lui retirant la compétence de fixer ces lois. [...]

[...] CE section décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique - Sujet : portée des règles de droit communautaire et hiérarchie des normes - Affaire : une association écologiste se plaint du fait que les dates de la chasse d'oiseaux migrateurs fixées par décret du ministère de l'écologie le soient en contrevenant à une directive européenne. Et le Premier ministre se base sur une loi postérieure à la directive fixant les dates de chasse avant les limites données par la directive. Le CE ne peut pas laisser passer ça depuis l'arrêt Nicolo. [...]