Conseil d'État, 29 janvier 1932 - les pouvoirs du maire dans le domaine des transports publics

Résumé du document

Par le biais d'un arrêté du 14 février 1927 le maire de Cannes a interdit toute voiture de transport en commun de stationner, de s'arrêter ou même de ralentir en cours de route pour prendre des voyageurs dans l'agglomération de cannes sans autorisation du maire. Le maire a entendu « interdire d'une façon générale aux dits entrepreneurs, sauf autorisation qu'il se réserve d'accorder ou de refuser discrétionnairement, de prendre ou laisser des voyageurs dans l'agglomération ».

Le Conseil d'État admet que toute entreprise de transport doit se subordonner à une autorisation d'exploitation du service. Mais la Haute juridiction, estime « qu'en ce qui concerne les entreprises de transport en commun » reliant plusieurs villes, le maire ne pouvait ordonner aux dites entreprises de traverser la ville sans y effectuer un seul arrêt. L'arrêté du maire de Cannes est donc annulé en tant qu'il est trop général et absolu.

Extraits

[...] - Droit administratif, Yves Gaudemt, 19ème édition 2009. - Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. - Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition - Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. [...]

[...] C'est le cas dans cette jurisprudence Société des autobus antibois concernant le service public du transport en commun entre plusieurs villes. Parallèlement, la conception de l'Etat et l'utilisation du domaine public a évolué, il ne suffisait pas que l'Etat fasse pour qu'il légitime son intervention, il fallait que l'Etat fasse bien. Ce besoin de rationalité et de performance s'est lui aussi appliqué au domaine public, c'est ce qui justifie, que l'on règlemente les arrêts de bus, ou encore que l'on fasse payer une redevance afin de pouvoir utiliser le domaine public. [...]

[...] Conseil d'État janvier 1932 - les pouvoirs du maire dans le domaine des transports publics Par le biais d'un arrêté du 14 février 1927 le maire de cannes a interdit toute voiture de transports en commun de stationner ainsi que de s'arrêter ou même de ralentir en cours de route pour prendre des voyageurs dans l'agglomération de cannes sans autorisation du maire. Comme l'énoncent les juges du Palais Royal dans cette jurisprudence Société des autobus antibois, le maire a entendu interdire d'une façon générale auxdits entrepreneurs, sauf autorisation qu'il se réserve d'accorder ou de refuser discrétionnairement, de prendre ou laisser des voyageurs dans l'agglomération Le Conseil d'Etat admet que toute entreprise de transport doit se subordonner à une autorisation d'exploitation du service. [...]

[...] Son origine est jurisprudentielle même si le juge administratif a tenté de faire reposer sur l'article 538 du code civil. Cette base légale était fortement contestable, et l'intervention du législateur pour entériner toute la construction prétorienne du domaine public est devenue nécessaire. Ce sera chose faite avec l'ordonnance du 21 avril 2006, prise sur le fondement de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958. Cette jurisprudence met en place un code général de la propriété des personnes publiques, qui va venir régir tout le droit de la domanialité publique des personnes publiques. [...]

[...] Dans un premier temps, il y a le principe de liberté du domaine public, ce dernier se comprend comme interdisant toute atteinte à la liberté de circulation sur le domaine public. Puisque le domaine public participe à l'intérêt général il doit disponible pour tous. Le deuxième grand principe est celui de la gratuité du domaine public. Ce dernier proscrit le fait de faire payer l'utilisation du domaine public ; il est donc fortement interdépendant de celui de liberté. Effectivement dès lors que l'on fait payer quelque chose a abouti à en limiter l'utilisation, seul ceux qui pourront payer la prestation pourront en bénéficier. [...]