Conseil d'Etat, 29 décembre 1997, Commune de gennevilliers

Résumé du document

Commentaire dirrigé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997, Commune de gennevilliers



Le conseil municipal de la ville de Gennevilliers a fixé des droits d'inscription différents à un conservatoire municipal de musique pour l'année 1989/1990 en calculant ce montant en fonction des ressources des familles des élèves et du nombre de personnes vivant au foyer.





1) Rappelez les faits et la procédure de l'arrêt.

2) Quel était le raisonnement soutenu par le tribunal administratif de Paris?

3) Sur quel principe se fonde la commune de Gennevilliers pour formuler sa requête devant le Conseil d'Etat?

4) La solution du Conseil d'Etat est elle confirmative?

Extraits

[...] Quel était le raisonnement soutenu par le tribunal administratif de Paris? Le tribunal administratif de Paris a affirmé que le conservatoire municipal de musique de la ville de Gennevilliers est un service public administratif car il y a la présence de l'intérêt général, composante matérielle du service public, l'élément organique étant la personne publique qui assure ce service. Ici le tribunal administratif retient qu'il y a interet général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent fréquenter le conservatoire de musique municipal, sans distinction de leurs possibilités financières. [...]

[...] La solution du Conseil d'Etat est elle confirmative? Non la solution du conseil d'état n'est ni confirmative de la décision rendue par le tribunal administratif de Paris rendue le 29 décembre 1997 qui avait annulé la décision du conseil municipal du 23 juin 1989, ni confirmative de la jurisprudence antérieure qui restreignait le principe de la modulation des tarifs pour les services publics facultatifs à caractère social. Cette décision a ouvert la voie à une unification des règles applicables à la modulation des tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif, qui ne seront plus distingués selon qu'ils aient une vocation sociale ou culturelle. [...]

[...] L'article 78 figurant parmi les mesures d'accompagnement présentées dans le document intitulé "programme de prévention et de lutte contre les exclusions"ayant pour objet la modulation des tarifs des services publics locaux, ouvre la possibilité de moduler les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif en fonction du niveau de revenus des usagers. Cette article viendra confirmer cette jurisprudence. [...]

[...] Par ce pourvoi en conseil d'état, la commune de gennevilliers espérait une généralisation de ce principe aux services publics à vocation culturelle. Le fondement jurisprudentiel Concernant les services publics à vocation sociale, plusieurs jurisprudences antérieurs avaient posées les bases de cette décision du Conseil d'Etat. Selon la règle énoncée dans la célèbre jurisprudence Denoyez et Chorques (Conseil d'Etat, Section mai 1974), les discriminations tarifaires entre les usagers d'un même service public ne sont possibles que si une loi l'y autorise, si existent entre les usagers des différences de situation appréciables ou si elles répondent à une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. [...]

[...] Commentaire d'arrêt dirigé : CE, Sect décembre 1997, Commune de Gennevilliers Rappelez les faits et la procédure de l'arrêt. Les faits Le conseil municipal de la ville de Gennevilliers a fixé des droits d'inscription différents à un conservatoire municipal de musique pour l'année 1989/1990 en calculant ce montant en fonction des ressources des familles des élèves et du nombre de personnes vivant au foyer. Toutefois, les droits d'inscription sont restés inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école. La procédure Le préfet des Hauts-de-Seine a déféré cette délibération devant le tribunal administratif de Paris. [...]