Conseil d’Etat, 28 novembre 2009 - le contrôle de la légalité de la transmission préalable

Résumé du document

Selon l'avis du Conseil d'Etat du 10 juin 1996 « préfet de la Côte d'Or » en application de la loi du 2 mars 1982, les actes pris en l'absence de transmission au représentant de l'Etat entraîne l'illégalité du contrat et la régularisation postérieure n'est pas envisageable. En l'espèce, deux personnes publiques, les communes de Villeneuve-lès-Béziers et Béziers, ont conclu un contrat dont le but était l'extension d'une zone industrielle se situant sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Celle-ci devait verser une partie de la taxe professionnelle à la commune de Béziers, mais par une délibération, elle informa cette dernière qu'elle ne verserait plus cette taxe professionnelle.

Cet arrêt pose le problème de savoir si un contrat peut être entaché d'illégalité par un simple défaut de transmission et si celui-ci peut être régularisé par une transmission ultérieure.

Extraits

[...] Enfin, contrairement à l'arrêt préfet de la Côte d'Or le Conseil d'État insiste sur le fait que l'absence de cette transmission est certes illégale, mais insuffisamment grave pour que le contrat soit écarté comme c'était le cas dans l'arrêt du 10 juin 1996. Le juge met donc en évidence l'importance de la loyauté contractuelle. Reste à savoir, si le fait que le contrat soit valable malgré cette irrégularité résultant d'une procédure antérieure au contrat, si une régularisation postérieure est possible. [...]

[...] Les nouveaux pouvoirs du juge du fond : Avant l'arrêt de la commune de Béziers, le juge disposait de pouvoir assez limité pour connaître de la légalité des contrats administratifs malgré la nouveauté avec l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation Depuis l'arrêt du 28 décembre2009, marquant la fin de l'automatisme de l'irrégularité-nullité, le juge dispose de plusieurs solutions La fin de l'automatisme irrégularité-nullité : Avant cet arrêt, la jurisprudence avait une réticence à ce que le juge intervienne sur la légalité du contrat autre que celle prévue par la loi. Autrement dit, il existait un certain automatisme de la nullité du contrat. Si le contrat était entaché d'une irrégularité, le juge devait, car c'était un devoir, déclarer le contrat nul. L'on parle de devoir, car les raisons permettant de conclure que la convention était nulle étaient d'ordre public. De ce fait, la nullité était considérée comme la sanction normale lorsqu'une des conditions de validité du contrat n'était pas remplie. [...]

[...] Alors que dans le second arrêt, c'est bien une partie au contrat qui saisit le juge administratif, rappelant ainsi la priorité donnée à l'importance du contrat. [...]

[...] Enfin, le Conseil d'État fait une application immédiate de cette solution quant à la transmission préalable de la délibération grâce à ce nouveau pouvoir du juge, mais aussi à ces différents critères permettant la résiliation ou l'annulation du contrat. II) Un contrôle de la légalité sur la transmission préalable : Dans l'arrêt préfet de la Côte d'Or l'essentiel était de savoir si la délibération avait été transmise au représentant de l'État avant toute signature du maire, ne tenant compte ainsi que de cette transmission sur la validité du contrat. [...]

[...] Conseil d'Etat novembre 2009 - le contrôle de la légalité de la transmission préalable TD droit administratif Commentaire Conseil d'État du 28 novembre 2009 : ville de Béziers. Selon l'avis du Conseil d'État du 10 juin 1996 préfet de la Côte d'Or en application de la loi du 2 mars 1982, les actes pris en l'absence de transmission au représentant de l'État entraînent l'illégalité du contrat et la régularisation postérieure n'est pas envisageable. En l'espèce, deux personnes publiques, les communes de Villeneuve-lès- Béziers et Béziers, ont conclu un contrat dont le but était l'extension d'une zone industrielle se situant sur la commune de Villeneuve-lès- Béziers. [...]