Conseil d'Etat, 28 novembre 1975, Office National des Forêts (ONF) c/ Sieur Abamonte

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1975, opposant l'Office National des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte



Les forêts faisaient traditionnellement partie du domaine privé, mais lorsque se furent clarifiés les critères de la domanialité publique, s'est posée la question de l'incorporation de celles-ci. En effet, de nombreuses forêts sont à la fois affectées à l'usage du public et à une fonction de loisir et de maintien des équilibres naturels s'apparentant à une mission de service public.





I. La qualification du domaine de la forêt du Banney

II. L'affirmation de la compétence du juge judiciaire

Extraits

[...] Domaine Privé Sujet : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1975, opposant l'Office Nationale des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte. Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fut victime d'une chute de plusieurs mètres dans une carrière désaffectée, se situant dans la forêt domaniale de Banney à Luxeuil. Le Sieur Abamonte, père de la victime, engagea une action en responsabilité contre l'Office National des Forêts concernant les conséquences dommageables de la chute de son fils. Le litige fut porté devant le Tribunal administratif de Besançon. [...]

[...] De plus, certaines, tout comme dans le cas d'espèce, ont fait l'objet d'aménagements spéciaux : sentiers piétonniers, allées cavalières, aires de pique-nique et de jeux, parcs de stationnement Dans le cas d'espèce, ces arguments n'ont pas convaincu le Conseil d'Etat : celui-ci a tranché en faveur de la domanialité privée. En effet, il a jugé que les mesures prises par l'Office National des Forêts . n'étaient pas de nature à faire regarder ladite forêt comme faisant partie du domaine public Les raisons de cette prise de position sont d'ordre pratique, inspirées par la volonté de donner à l'ONF une certaine liberté et souplesse dans la gestion dont la fonction patrimoniale reste dominante. [...]

[...] Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat le stipule d'ailleurs clairement. En effet, pour lui, la responsabilité pouvant incomber à l'Etat ou à l'Office National des Forêts dans la gestion de son domaine privé forestier ne saurait être appréciée que par les juridictions de l'ordre judiciaire Donc non seulement le Conseil d'Etat affirme la compétence juge judiciaire en matière de domanialité privée, mais en plus il souligne l'incompétence de la juridiction administrative. B. L'incompétence du Tribunal administratif de Besançon soulignée par le Conseil d'Etat Le principe de la compétence du juge judiciaire connaît des limites lorsque le dommage résulte de l'exécution d'un service public administratif, le contentieux relevant alors du juge administratif (arrêt CE mars 1975, Courrière). [...]

[...] Le premier critère est un critère permanent, il s'agit d'une condition sine qua non. Le bien doit appartenir à une personne publique (arrêt CE, Eberstack mai 1964). Dans le cas d'espèce, la forêt est une propriété communale : elle appartient à la commune de Luxeuil. Or d'après l'article L2111-1 du Code général des propriétés des personnes publiques, l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales, de plein droit, être propriétaires d'un domaine public. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, pour trancher ce litige concernant la domanialité privée des forêts publiques, a tout d'abord cherché à qualifier le domaine de la forêt du Banney pour ensuite affirmer la compétence du juge judiciaire (II). I. La qualification du domaine de la forêt du Banney Le domaine privé est constitué de l'ensemble des biens, meubles et immeubles qui ne sont pas rangés dans le domaine public. Il se définit négativement comme tout ce qui n'est pas dans le domaine public C'est ainsi qu'a procédé le Conseil d'Etat pour déterminer l'appartenance de la forêt de Banney au domaine privé A. [...]