Conseil d'Etat, 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du CE du 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, n° 170856; Conditions de validité des actes administratifs



L'expropriation étant certainement une des atteintes les plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété, l'administration se doit d'être d'une très grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire lorsque, pour un but d'utilité publique, elle doit en arriver là.

Extraits

[...] Conditions de Validité des Actes Administratifs Sujet : Commentaire de l'arrêt du CE du 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, 170856 L'expropriation étant certainement une des atteintes les plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété, l'administration se doit d'être d'une très grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire lorsque, pour un but d'utilité publique, elle doit en arriver là. En l'espèce, malgré un avis unanimement défavorable de la commission d'enquête, le gouvernement par un décret du 6 mai 1995, déclaré d'utilité publique la construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains, dans le département de Haute-Savoie. [...]

[...] L'intérêt limité du projet : un inconvénient de poids ( Le projet européen initial ayant échoué, seul un projet de 35 kilomètres d'autoroute a été retenu. Le Conseil d'Etat admet certes qu'une autoroute peut apporter davantage de sécurité et de meilleures conditions de circulation, mais il souligne néanmoins que Annemasse et Thonon-les- Bains sont déjà reliées par deux routes ayant une longueur égale ou inférieure à celle de l'autoroute projetée ( L'intérêt du projet de construction de l'autoroute A 400 apparaît donc comme limité. [...]

[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation du décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'autoroute A 400 en utilisant la théorie du bilan en comparant les avantages et les inconvénients du projet. PLAN . I. A. La détermination d'un projet d'utilité publique : d'un contrôle de proportionnalité à un contrôle d'opportunité 1. Les critères de la théorie bilan dégagés par le Conseil d'Etat ( Jusqu'en 1971, le juge se contentait de vérifier si une opération était d'utilité publique en elle-même. [...]

[...] En plus du constat de son intérêt limité, le juge a également mis l'accent sur le coût financier excessif du projet de construction de l'autoroute A 400. B. Le coût financier excessif du projet nettement souligné par le juge 1. Le coût financier : un inconvénient supplémentaire ( Le coût du projet de construction de l'autoroute A 400 était excessif : 80 millions de francs le kilomètre, soit plus de 2,6 milliards de francs pour la totalité du tracé ( Le fait que le trafic prévu [soit] estimé à véhicules par jour ne rentabilisera pas la construction coûteuse de l'autoroute A Le coût financier : un élément décisif pour le juge ( Sans même se prononcer sur les atteintes à l'environnement (moyen invoqué par les requérants), le juge a estimé que le coût financier du projet de construction de l'autoroute A 400 était excessif par rapport à son intérêt. [...]

[...] ( Afin de parer un tel risque, le Conseil d'Etat a usé du bilan de façon raisonnable et mesurée. ( En l'espèce, il semblerait que le juge étende la notion de nécessité du projet : en effet, le fait qu'il regarde dans le détail les tronçons de route déjà existant et les compare à la future autoroute A 400 amène à penser qu'il se substitue, d'une certaine manière, à l'administration afin de déterminer si l'opération est limitée ou non. B. [...]