Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges

Résumé du document

Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges - Commentaire de l'arrêt



Faits : La Loi du 13 juillet 1906 avait établi le congé dominical et un système de dérogations accordées par le Préfet. Le syndicat des patrons coiffeurs de Limoges avait présenté, au nom

de tous ses adhérents, une demande de dérogation qui avait été refusée par le préfet.

Extraits

[...] CE décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges Mots-clés : REP, Recevabilité, Groupements, Syndicats Faits : La L du 13 juillet 1906 avait établi le congé dominical et un système de dérogations accordées par le Préfet. Le syndicat des patrons coiffeurs de Limoges avait présenté, au nom de tous ses adhérents, une demande de dérogation qui avait été refusée par le préfet. Procédure : REP contre la décision de rejet du préfet Question de droit : Quelles sont les actions ouvertes au syndicats ? [...]