Conseil d'Etat, 27 mars 1949, Véron-Réville

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 mars 1949, Véron-Réville



Par l'arrêt Véron-Réville, le Conseil d'État donne son plein effet à l'annulation d'une décision d'éviction d'un fonctionnaire du service en jugeant que cette annulation implique la réintégration de l'intéressé dans le poste qu'il occupait avant son éviction illégale, dès lors que ce poste n'a pas d'équivalent ou que l'intéressé ne pouvait légalement être changé d'affectation sans son consentement.

Extraits

[...] Par cette décision, le Conseil d'État va au bout de la logique de l'effet rétroactif de l'annulation contentieuse. En effet, M. Véron-Réville était, avant son éviction, magistrat du siège au tribunal de première instance de Bordeaux. En qualité de juge du siège, il était protégé par l'inamovibilité et ne pouvait donc être affecté à un autre tribunal contre son gré. Sa mise à la retraite d'office ayant été annulée, l'administration devait reconstituer sa situation administrative comme si cette éviction n'était jamais intervenue, ce qui impliquait son affection au tribunal de première instance de Bordeaux ; si aucune place de magistrat du siège dans ce tribunal n'était vacante, le ministre devait retirer la nomination du successeur de M. [...]

[...] Tout d'abord il admet, si l'agent y consent, que sa réintégration ait lieu non dans l'emploi qu'il occupait avant son éviction mais seulement dans un emploi équivalent, ce qui permet, souvent, d'apaiser la situation ; ensuite, l'administration dispose d'un délai de plusieurs semaines pour s'exécuter ; enfin, la réintégration ne s'accompagne pas du versement du traitement mais, si le fonctionnaire en fait la demande, d'une indemnité qui, au mieux, est équivalente au traitement dont il a été privé du fait de son éviction illégale (Ass avril 1933, Deberles, p. 439). Enfin, la jurisprudence ultérieure a progressivement limité la portée de l'arrêt Véron-Réville. Ainsi le Conseil d'État a-t-il limité l'obligation de réintégration sur le poste occupé avant l'éviction illégale à des hypothèses de plus en plus exceptionnelles : les magistrats du siège, en raison de leur inamovibilité (26 octobre 1960, Corvisy , p. [...]

[...] 1044), les titulaires d'un emploi unique (1er décembre 1961, Bréart de Boisanger, p pour l'emploi d'administrateur de la Comédie-Française). De même, le Conseil d'État a-t-il jugé que le successeur d'un agent illégalement évincé avait un droit acquis à sa désignation dès lors que celle-ci n'avait pas été contestée devant le juge (Sect mai 1950, Dirat, p. 322). La loi du 8 février 1995, qui ajoute un article 6-1 à la loi du 16 juillet 1980, autorise désormais le juge à adresser des injonctions à l'administration, ce qui permet de raccourcir la durée du litige en évitant de retourner, en cas de mauvaise exécution par l'administration, devant le juge de l'annulation. [...]

[...] 27 mars 1949 - Véron-Réville - Rec. Lebon p Analyse Par l'arrêt Véron-Réville, le Conseil d'État donne son plein effet à l'annulation d'une décision d'éviction d'un fonctionnaire du service en jugeant que cette annulation implique la réintégration de l'intéressé dans le poste qu'il occupait avant son éviction illégale, dès lors que ce poste n'a pas d'équivalent ou que l'intéressé ne pouvait légalement être changé d'affectation sans son consentement. M. Véron-Réville était magistrat du siège à Bordeaux avant d'être mis à la retraite d'office par une décision qui fut annulée par le Conseil d'État. [...]