Conseil d'Etat, 27 juin 2007, M. Hougesen

Résumé du document

Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2007 : M. Hougesen

Extraits

[...] CE 27 juin 2007, M. Hougesen -Le 29 septembre 2005, le juge des référés du tribunal administratif du tribunal de Nice, a enjoint Mr Hougesen d'enlever la clôture et le portillon posés le long du chemin de Font Merle à l'entrée du cana du Loup. Le juge des référés du tribunal de Nice, à fait droit à la demande de Mr Hougesen et à mis fins aux effets de l'ordonnance du 29 septembre 2005. Le syndicat intercommunal des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup a saisi le conseil d'état à afin d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif faisant droit à Mr Hougesen. [...]