Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard (version 2)

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard: les décrets réglementaires.



Notons qu'ici, le Conseil d'État a estimé que le Président pouvait signer des décrets réglementaires qui n'ont pas été délibérés en Conseil des Ministres, sans que la validité de ceux-ci en soit affectée. C'est le cas du décret dont il est question ici et qui a été contresigné par le 1er Ministre. Cependant, dans le cas de cet arrêt, le Conseil n'a pu que remarquer le défaut de contreseing des ministres responsables, et c'est la raison pour laquelle il considère que le décret est « entaché d'illégalité ».





§1. LE CONSEIL D'ETAT ACCORDE ICI AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNE CERTAINE « COMPETENCE » EN MATIERE DE DECRETS REGLEMENTAIRES.

§2. LE CONSEIL D'ETAT CONSTATE L'ABSENCE DES CONTRESEINGS DES MINISTRES RESPONSABLES

Extraits

[...] Il s'agit généralement des décrets réglementaires qui ont une portée générale et impersonnelle et qui concerne l'ensemble des français. ( En 2nd lieu, le Président de la République intervient pour signer les ordonnances (article 38 de la Constitution). Il s'agit des cas où, après une délégation de la part du parlement, du pouvoir législatif, le Président de la République va signer des ordonnances qui portent sur le domaine de la loi. B. Le Président de la République, se voit accorder par le Conseil d'Etat la possibilité de prendre des décrets réglementaires hors Conseil des ministres Dans la mesure où ces décrets sont contresignés par le 1er Ministre et les ministres responsables, le Conseil d'Etat considère que même s'ils ont été pris en dehors du Conseil des ministres, ils n'entachent pas d'illégalité. [...]

[...] Ainsi, ses actes seront contresignés par ceux qui endossent la responsabilité politique de ses actes, c'est à dire le 1er Ministre et les ministres intervenants dans le domaine sur lequel porte cet acte. B. Le contreseing : des pouvoirs nouveaux pour les premiers ministres Les ministres, qui en principe ne devraient pas avoir de pouvoirs réglementaires, s'en voient ici attribuer d'une certaine manière. En effet, le fait que le contreseing sur un décret réglementaire soit indispensable à la légalité de celui-ci, octroie aux ministres une compétence qui pourrait être qualifiée d'ambiguë. [...]

[...] Le Conseil d'Etat ne s'est pas arrêté sur ce point uniquement : il lui a également fallu étudier la question du contreseing des ministres responsables qui est primordiale. Le Conseil d'Etat constate l'absence des contreseings des ministres responsables LES MINISTRES RESPONSABLES, QUI NE SONT AUTRE QUE, SELON L'ARRÊT PELON DU 10 JUILLET 1966, CEUX AUXQUELS INCOMBENT À TITRE PRINCIPAL LA PRÉPARATION ET L'APPLICATION DES DÉCRETS DOIVENT, SELON L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION CONTRESIGNER LES ACTES DU PRÉSIDENT ET DU 1ER MINISTRE D'UNE CERTAIN MANIÈRE, CELA LEURS CONFÈRE CERTAINES COMPÉTENCES QU'ILS NE DEVRAIENT PAS AVOIR A. [...]

[...] Ce décret réglementaire, ayant été pris hors Conseil des ministres par le Président de la République, le Sieur Sicard en demande l'annulation (de l'article 40) pour excès de pouvoir. La demande du Sieur Sicard fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat du 27 avril 1962. Le moyen principal invoqué par le requérant est l'excès de pouvoir. En effet, le Président de la République ayant pris un décret réglementaire en dehors du Conseil de ministre, il a dépassé les pouvoirs que lui accordait la Constitution dans ses articles 13 et 21. C'est ceci qui nous amène à parler ici d'illégalité du décret n°59-1379 du 8 décembre 1959. [...]

[...] Cependant, dans le cas de cet arrêt, le Conseil n'a pu que remarquer le défaut de contreseing des ministres responsables, et c'est la raison pour laquelle il considère que le décret est entaché d'illégalité Le Conseil d'Etat s'est donc tout d'abord intéressé à la question des compétences du Président de la République en matière de décrets(§1), avant de se pencher sur la question du contreseing des ministres responsables Le Conseil d'Etat accorde ici au Président de la République une certaine compétence en matière de décrets réglementaires. Le Conseil d'Etat, après avoir étudié les compétences en matière de décrets réglementaires conférées par la Constitution de 1958 au Président de la République a dû s'intéresser de plus près à la valeur qu'il accorderait à ceux-ci A. [...]