Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard



Est-ce que le décret signé par le Président de la République mais pas délibéré en Conseil des ministres est un décret du Président ou du Premier ministre ?

Extraits

[...] CE 27 avril 1962, Sicard Mots-clés : Pouvoir réglementaire, Premier Ministre, Président de la République, Décret, Constitution, Article 13, Article 21 Faits : pas grand-chose à dire. REP contre un décret qui avait été signé par le Pdt de la République mais pas délibéré en Conseil des ministres. Question de droit : Est-ce que le décret signé par le Président de la République mais pas délibéré en Conseil des ministres est un décret du Président ou du Premier ministre ? [...]

[...] En droit : aucune disposition ne prescrit que les règlements d'administration publique doivent être délibérés en Conseil des Ministres Il résulte des dispositions combinées des article 13 et 21 de la constitution que le Président de la République, à l'exception des décrets délibérés en conseil des ministres, n'exerce pas le pouvoir réglementaire. Le fait que le Président signe un décret en surplus du Premier Ministre n'est pas un facteur d'irrégularité. Il faut cependant que la règle du contreseing des actes du PM soit respectée. [...]