Conseil d'Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils



décret du 25 juin 1947 attaqué car instaurant un monopole au profit des architectes ds les DOM TOM ds le secteur des travaux publics, tout en limitant leur responsabilité par rapport à celle des entrepreneurs et des fournisseurs.

Extraits

[...] - Considérants : intérêt à agir des membres du syndicat dt les professions sont susceptibles d'être concernées par le décret (non encore publié ds les territoires d'Outre-mer). Art 47 de la Constitution de 1946 (encore en période de transition ac la nvelle Constitution) en application du sénatus-consulte du 3 mai 1854 : Conseil des ministres habilité à régler par décret des questions relevant en métropole du domaine de la loi = législateur colonial Cpdt, pouvoir réglementaire doit respecter les dispositions des lois applicables ds les TOM + les PGD non écrits. [...]

[...] Mais, la liberté du commerce et de l'industrie ne fait plus partie de ces principes. - Décision : REJET : le décret est tout à fait légal. - Impact : distinction de plusieurs catégories de règles non écrites dégagées par la jurisprudence : règles de valeur législative ou réglementaire sont simplement interprétatives ou supplétives en l'absence de dispositions écrites contraires. [...]