Conseil d’État, 25 mars 2010 - l’interdiction de la burqa

Résumé du document

Cet avis est une commande du premier ministre français afin que le Conseil d'État, en tant que conseiller du gouvernement, étudie les solutions juridiques pour parvenir à une interdiction du port du voile intégral, et ce, d'une façon aussi large que possible. Cette commande mentionne en outre expressément une autre exigence ; celle de ne pas blesser les Français de confession musulmane.

Une mission d'information au Parlement avait par ailleurs eu lieu, et avait conduit à une proposition de la part de l'institution (résolution du Parlement, comme le permet l'article 34.1 de la Constitution). Malgré la proposition de loi préparée par l'UMP, le gouvernement décide de prendre le pas et a proposé très rapidement un projet de loi, ici soumis au Conseil d'État.

Afin de mieux comprendre ce sujet brûlant dans l'actualité, il est important de comprendre la démarche du Conseil d'État en plusieurs étapes. Tout d'abord, le Conseil d'État a dressé un état des lieux sur les interdictions en vigueur avant le projet de loi du gouvernement, puis les interrogations sur le fondement juridique à donner à une éventuelle interdiction générale du port d'un voile intégrale (burqa et niqab).

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat écarte aussi l'interdiction générale sur ce fondement. Il y a en effet un problème avec l'ordre public. Dans son aspect immatériel (moral), l'ordre public ne peut fonder une interdiction de par l'imprécision du concept de moralité publique Dans son aspect matériel (sécurité, salubrité, bon ordre, tranquillité), l'ordre public ne peut pas non plus fonder cette interdiction générale, sauf à fonder une nouvelle conception de l'ordre public, comme étant un socle minimal d'exigences réciproques et de garanties essentielles de vie en société La sécurité publique ? [...]

[...] - Le texte devra ainsi prévoir une interdiction et des sanctions pour les auteurs des contraintes. Une nouvelle infraction devra être inscrite dans le Code Pénal, concernant ces contraintes, avec une contravention classique ou une nouvelle, avec en plus une injonction de médiation. [...]

[...] D'autres arrêts soulignent l'importance de la neutralité du service public. En 1958, dans la décision Demoiselle Coquant, le Conseil d'Etat affirme qu'un fonctionnaire ne peut pas appeler à une manifestation illégale. En 1997, il souligne dans la décision Butauld, qu'un policier ne peut pas critiquer le gouvernement. D'une manière générale, l'atteinte à la neutralité doit ainsi être violente pour être attentatoire. En 1912 ainsi, par sa décision Abbé Bouteyre, le Conseil d'Etat écarte un ecclésiastique de l'agrégation de philosophie (l' avis du Conseil d'Etat de 1972 l'autorisera plus tard). [...]

[...] de 2008 le refus de nationalisation pour défaut d'assimilation autre que linguistique. La requérante parlait un français parfait mais ne se déplaçait jamais sans un homme, portait la burqa et se disait opposée à l'égalité entre hommes et femmes. - Autre point souligné par la justice : le divorce. Dans la décision de la Cour d'appel de Versailles de 2006, la Cour a affirmé que l'obligation de porter le voile était une condition pour obtenir le divorce aux torts exclusifs du mari. [...]

[...] Conseil d'État mars 2010 - l'interdiction de la burqa Cet avis est une commande du premier ministre français afin que le Conseil d'Etat, en tant que conseiller du gouvernement, étudie les solutions juridiques pour parvenir à une interdiction du port du voile intégral, et ce, d'une façon aussi large que possible. Cette commande mentionne en outre expressément une autre exigence ; celle de ne pas blesser les Français de confession musulmane. Une mission d'information au Parlement avait par ailleurs eu lieu, et avait conduit à une proposition de la part de l'institution (résolution du Parlement, comme le permet l'article 34.1 de la Constitution). [...]