Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert



8 nov 2005 2décrets déclarant et portant application de l'état d'urgence: recours de plusieurs particuliers au motif 1°état d'urgence abrogée implicitement ds la Constitution de 58 2°état d'urgence incompatible ac stipulations de la CEDH?loi du 18 novembre 2005 proroge à 3mois le délai initial de 12 jours?régime d'exception terminé par anticipation ac le décret du Président de la République du 3janvier 2006.

Extraits

[...] loi du 18 novembre 2005 ratifiant implicitement la modification effectivement ordonnée sous l'empire de la Constitution de 58 en 1960. art 15 de la CEDH qui autorise légalité restreinte en période de crise si communication au Conseil d'Europe et ds un cadre irréductible de sauvegarde des art - décision : compétence du CE : décret de l'état d'urgence n'est pas un acte de gouvernement ds la mesure où même si l'on envisage l'intervention possible du Parlement, la loi du 3 avril 1955 ne traite pas des relations entre les pouvoirs constitutionnels ; rejet des moyens soulevés par les requérants car le Parlement ayant confirmé par sa loi de prorogation du 18 novembre 2005, l'état d'urgence, le CE n'est plus compétent à statuer sur l'opportunité du décret de l'état d'urgence. [...]

[...] CE mars 2006, Rolin et Boisvert - Sujet : Etat d'urgence - Affaire : 8 nov 2005 2décrets déclarant et portant application de l'état d'urgencerecours de plusieurs particuliers au motif 1°état d'urgence abrogée implicitement ds la Constitution de 58 2°état d'urgence incompatible ac stipulations de la CEDHloi du 18 novembre 2005 proroge à 3mois le délai initial de 12 joursrégime d'exception terminé par anticipation ac le décret du Président de la République du 3janvier 2006. - Considérants : intérêt à agir de par leur résidence habituelle ds les départements concernés par les mesures d'urgence (et non M.Hoffer résidant en Polynésie). loi du 3 avril 1955 réglementant l'état d'urgence et son mode de prorogation législative. [...]